Civ. 1ère 31 octobre 2012 – La SNCF n’est pas tenue d’indemniser le voyageur qui manque son avion

FAITS : Un homme a raté son avion, car il n’a pas pu rejoindre l’aéroport en raison d’une grève du personnel ferroviaire ayant entraîné le matin même l’annulation des trains quittant son lieu de départ. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le voyageur a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. Le juge de proximité fait droit […]

Civ. 1ère 14 janvier 2016 – L’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat.

FAITS : Un homme a acheté deux billets de train en première classe, afin d’effectuer deux voyages. En raison du retard du second train, il a été contraint de voyager en seconde classe, et de se rendre en taxi sur le lieu de destination. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Il a alors assigné la […]