Ass. plén. 29 octobre 2004 – Arrêt GALOPIN – Validité du legs consenti à l’occasion d’une relation adultère

FAITS : Un homme marié et père d’une fille, a institué comme légataire une femme tiers par testament. Il est décédé peu de temps après. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La légataire a alors introduit une action en délivrance judiciaire du legs. La veuve du défunt et sa fille s’y sont alors opposées en introduisant une […]

Civ. 2ème 22 février 2007 – Le joueur ne peut être indemnisé que pour la perte de revenus licites

FAITS : Un homme a été interdit de jeux à sa demande. Il a cependant continué de fréquenter un casino malgré cette interdiction, et sans en demander la levée. Des années plus tard, il  y a gagné une certaine somme en jouant aux machines à sous. Il a alors tenté d’encaisser son gain par l’intermédiaire […]