Civ. 1ère 22 juin 2004 – L’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s’applique pas en matière délictuelle

FAITS : Deux individus ont proposé à leur ami d’acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d’authenticité et faisant valoir qu’il s’agissait d’une affaire intéressante. L’ami (M. Z) déclina l’offre mais accepta de conserver le lot pour un futur acheteur. Un acheteur s’est par la suite présenté […]

Civ. 3ème 7 avril 2015 – Dissimulation des nuisances d’un bar lors d’une visite et dol

FAITS : Une vente portant sur un appartement situé au-dessus d’un bar a été conclue. L’acquéreur soutenant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs, qui lors de ses visites demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique, a assigné les vendeurs […]

Civ. 3ème 7 avril 2016 – Nullité de l’achat immobilier pour dol du promoteur.

FAITS : Une SCI a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à un couple. Pour financer l’achat, le coupe a contracté un prêt immobilier garanti par une assurance souscrite auprès d’une société Axa. La commercialisation des appartements a été confiée à une société de commercialisation qui a mandaté un agent commercial afin qu’il loue […]

Ch. com 7 juin 2011 – Les éléments constitutifs de la réticence dolosive

FAITS :  Une propriétaire a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une autre pharmacie. La société s’est par la suite estimée victime d’un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l’une de ses salariées, dont le contrat de travail avait suivi la cession. En l’espèce, la société avait cru […]