Civ. 3ème 4 mai 2016 – Violence, vente et enrichissement sans cause

FAITS : Une maison d’habitation a été vendue par acte notarié. Les acquéreurs l’ont ensuite revendue à un prix double au prix d’acquisition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La venderesse a alors assigné les acquéreurs en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement. La Cour d’appel fait droit à la demande, et […]