Com. 24 mai 2016 – Prêt de consommation & titres de société

FAITS : Une société détentrice de positions pour l’achat de titres, a dû en raison de la baisse du cours des actions verser des sommes conséquentes afin d’obtenir le report de ses positions. Elle a ensuite décidé de se rapprocher de la caisse des dépôts et des consignations afin de conclure un contrat cadre de […]

Civ. 23 mai 1995 – Caractère déterminé de l’objet de la location

FAITS :  Un convention intitulée « accord de création d’un point de club vidéo » a été passée avec une société, prévoyant que celle-ci donne en location pour 12 mois 200 vidéos à sa locataire, afin qu’elle puisse les proposer en location à sa clientèle. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le contrat ne mentionnait pas les […]