Civ. 1ère 3 mars 2010 – L’occupation gratuite d’un immeuble et les frais d’entretien sont exclus du rapport à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa femme commune en biens, et ses trois enfants issus de leur mariage. L’épouse est par la suite décédée en léguant par testament un immeuble à sa fille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : le frère de cette dernière a formé une action en […]