Civ. 1ère 4 juin 2007 – L’existence d’une communauté de biens ne suffit pas à déduire l’existence d’une société de fait

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 13 ans. Le concubin a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu’elle lui avait consenti. Le concubin a contribué, par son industrie, à l’exploitation agricole de sa compagne, sans rémunération. Le couple s’est ensuite séparé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suite […]