Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux effectués sur l’immeuble de l’autre par le concubin, et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 10 ans, et ont eu deux enfants ensemble. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Après leur séparation, le concubin a assigné son ex en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. La Cour d’appel fait droit à sa demande, et […]

Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux réalisés par le concubin sur le logement de la famille.

FAITS : Un couple a vécu en concubinage durant plusieurs années, et a eu deux enfants. Ils se sont ensuite séparés, et le concubin a assigné son ex-concubin en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses […]