Civ. 3ème 31 mars 2005 – Bail à construction & erreur sur la substance

FAITS : Un bail à construction a été passé entre deux SCI (SCA et SCI), pour une durée de 25 ans, en vue de l’édification par le preneur sur diverses parcelles de terre de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation. Au terme du bail, il était prévu que les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans […]