Civ. 1ère 28 mars 2006 – Absence du mari au mariage, fraude, et prescription

FAITS : Un couple franco-algérien s’est marié en Algérie sans que l’époux soit présent à la cérémonie. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: L’époux a alors saisi le tribunal de grande instance en nullité de son mariage sur le fondement de l’article 146-1 du Code civil. Le TGI fait droit à sa demande. L’épouse fait alors appel de […]