Civ. 1ère 6 décembre 2006 – L’épouse n’est pas tenue solidairement de l’emprunt consenti par son mari

FAITS : Un époux a contracté pendant son mariage un prêt. Les fonds ont été versés sur un compte joint des époux sur lequel étaient réalisés les prélèvements afférents au remboursement du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’épouse solidairement avec son ex-époux à rembourser à la société de crédit le solde […]