Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]