Ch. Com 24 septembre 2003 – La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente

FAITS : Une société vendeuse de prêt-à-porter (CCP) a acheté un lot de vêtements auprès d’une autre société (Ginger). Les lots acquis s’étaient révélés être en partie des contrefaçons de modèles appartenant à un tiers. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tiers a alors assigné la société CCP en contrefaçon. La Société CCP, a alors à […]