Civ. 1ère 30 mai 2000 – La contrainte économique se rattache à la violence.

FAITS : La victime d’un incendie, survenu dans un garage qu’elle exploitait, a signé un accord avec un expert, pour fixer les dommages à une certaine somme versée sous deux règlements. La victime assigne l’assurance afin de faire annuler l’accord pour cause de lésion. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel déboute la […]

Civ. 1ère 3 avril 2002 – Violence économique et nullité du contrat.

FAITS : La rédactrice d’une société d’édition a, dans une convention à titre onéreux, reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire, ainsi que sur la mise au point où elle avait fourni une activité supplémentaire. Elle a par la suite été licenciée. Elle a alors assigné la société d’édition […]