Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 1er février 2017 – Modalités du droit à la prestation compensatoire

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. L’épouse a formé devant les juges une demande en paiement d’une prestation compensatoire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que la prestation compensatoire doit avoir pour cause la rupture du mariage, mais que celle-ci n’était pas due […]

Civ. 1ère 27 septembre 2017 – La loi étrangère qui ignore le principe de la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

FAITS :  Un compositeur de musique français a constitué avec son épouse un family trust selon le droit californien. Les époux étaient désignés comme étant les uniques « trustors » et « trustees », et tous les biens du mari avaient été transférés dans le trust. Ils ont plus tard constitué une SCI à laquelle a été apporté un […]

Civ. 1ère 11 octobre 2017 – La jouissance gratuite d’un immeuble par un parent à son enfant n’est pas une donation indirecte

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  Le fils du défunt a par la suite assigné sa mère et sa sœur en partage. L’épouse a alors formé une demande subsidiaire tendant à voir ordonner le rapport à la succession […]

Civ. 1ère 3 octobre 2018 – Examens radiologiques & détermination de la minorité

FAITS : Une jeune femme née au Congo et se prétendant mineure a saisi le juge pour enfants, afin d’être confiée à l’aide sociale à l’enfance. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande au motif que celle-ci n’était pas mineure. La Cour d’appel pour justifier sa décision s’était […]

Civ. 1ère 5 février 2002 – Dol par réticence du vendeur qui n’informe pas les acquéreurs de l’état de gravidité de sa jument

FAITS :  Des acquéreurs ont acheté une jument lors d’une course dite « à réclamer ». Après livraison de la jument, ils ont appris que celle-ci était en gestation. Ils ont alors assigné le vendeur en annulation de la vente, et en paiement de dommages-intérêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, et fait […]

Civ. 1ère 23 mai 2007 – Les S.M.S sont une preuve recevable en justice

FAITS : Une salariée, négociatrice immobilière dans un office notarial, a été licenciée pour faute grave. Elle a alors saisi le Conseil des prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant été d’un harcèlement sexuel. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, faisant valoir que le licenciement ne reposait pas sur une […]

Civ. 1ère 27 février 2013 – Le prêt n’est pas soumis à l’article 1326 Code civil

FAITS : Dans deux actes sous seing privé deux particuliers ont rédigé que l’emprunteur s’engageait à rembourser sur dix ans, avec la mention « lu et approuvé » certaines sommes prêtées. Le remboursement n’a pas eu lieu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prêteur a alors assigné l’emprunteur, qui a contesté la valeur probante de l’acte. La Cour d’appel fait […]

Civ. 1ère 3 juillet 2013 – Charge de la preuve de la remise des fonds et reconnaissance de dettes

FAITS : Un homme qui prétend avoir prêté une somme à son ancienne concubine, se fonde sur une reconnaissance de dettes souscrite à son bénéfice par celle-ci pour l’assigner en paiement, et exercer à titre subsidiaire l’action « de in rem verso ». PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande en condamnation de son […]

Civ. 1ère 12 janvier 2012 – Présomption de cause et reconnaissance de dette

FAITS : Un époux a prêté à son épouse la somme de 60 000 euros. Celle-ci lui a alors signé une reconnaissance de dette. En se fondant sur la reconnaissance de dette, l’époux a assigné son épouse en paiement de cette somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]