Civ. 1ère 20 novembre 2013 – Mariage putatif

FAITS : Un couple s’est marié en Algérie. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont ensuite divorcé aux torts exclusifs du mari, mais le divorce n’a cependant pas été signifié, ni transcrit sur les registres de l’état civil. Le couple s’est ensuite réconcilié et installé en France, mais quelques années plus tard, l’époux a demandé […]

Civ. 1ère 16 juin 2011 – Le remboursement d’emprunts communs, ne constitue pas un fait de collaboration

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour acceptation du principe de la rupture du mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a formé une demande en justice visant à voir reporter les effets du divorce à la date de la séparation de fait, puisqu’en vertu de l’article 262-1 al. 2 du Code […]

Civ. 1ère 2 avril 2008 – Sommes sur les comptes joints des époux et régime de séparation de biens

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, avec laquelle il s’était marié sous le régime de la séparation des biens, et deux enfants issus de son premier mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les enfants ont assigné l’épouse en justice afin de la voir condamné à les indemniser de […]

Civ. 1ère 4 juillet 2007 – L’impôt est une charge du mariage

FAITS : Un homme, père de deux enfants, a épousé sous le régime de la séparation de biens, un femme, mère d’un enfant. Deux enfants sont nés de leur union. Pendant la durée du mariage, l’épouse s’est mise en disponibilité afin d’élever les quatre enfants du couple. Ils ont ensuite divorcé, et des difficultés sont […]

Civ. 1ère 9 janvier 2008 – Pas de solidarité pour la dette de dommages-intérêts pour détournement de fonds

FAITS : Le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré un homme coupable d’avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, une banque. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La banque a alors demandé réparation de son préjudice au salarié, ainsi qu’à l’épouse de celui-ci. La Cour d’appel condamne le couple solidairement à payer à […]

Civ. 1ère 6 février 2008 – Mesures urgentes

FAITS : Une femme a assigné en référé son mari sur le fondement de l’article 220-1 al. 3 du Code civil, afin qu’il soit statué sur la résidence séparée des époux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, au motif qu’il n’était pas contestable au moment où l’ordonnance de référé […]

Civ. 1ère 3 janvier 2006 – L’époux tenu au remboursement des emprunts portant sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante

FAITS : Une société de crédit a consenti à un couple désigné comme co-emprunteurs une ouverture de crédit utilisable par fractions, ainsi que trois prêts. L’époux n’a cependant pas signé de contrat. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société a ensuite assigné le couple en paiement des sommes dues au titre des 4 prêts. L’époux a […]

Civ. 1ère 6 décembre 2006 – L’épouse n’est pas tenue solidairement de l’emprunt consenti par son mari

FAITS : Un époux a contracté pendant son mariage un prêt. Les fonds ont été versés sur un compte joint des époux sur lequel étaient réalisés les prélèvements afférents au remboursement du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’épouse solidairement avec son ex-époux à rembourser à la société de crédit le solde […]

Civ. 1ère 16 avril 2008 – Annulation du mariage bigame

FAITS : Un homme français a épousé à Bamako une femme de nationalité ivoirienne. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le ministère public a ensuite fait assigner le couple en nullité du mariage du fait de la bigamie de l’époux qui était déjà marié. La Cour d’appel déclare inopposable en France, et de nul effet à l’égard […]

Civ. 1ère 9 juillet 2008 – Annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux

FAITS : Un français et une marocaine se sont mariés à Casablanca au Maroc. L’épouse qui vivait au Maroc a rejoint son mari en France. Le divorce du couple a été prononcé par jugement. Toutefois, le ministère public a formé plus tard une demande en nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux. PROCÉDURE ET […]