Civ. 3ème 7 avril 2015 – Dissimulation des nuisances d’un bar lors d’une visite et dol

FAITS : Une vente portant sur un appartement situé au-dessus d’un bar a été conclue. L’acquéreur soutenant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs, qui lors de ses visites demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique, a assigné les vendeurs […]

Civ. 1ère 26 mai 2011 – Le délai de réflexion légal à une IVG ne peut être écourté

FAITS : Une femme enceinte a obtenu un rendez-vous avec un gynécologue afin d’envisager une interruption volontaire de grossesse (IVG). Celui-ci lui a administré trois jours après le rendez-vous, un médicament destiné à préparer l’intervention, qui a eu lieu le mois suivant dans un hôpital. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La patiente a par la suite assigné le […]

Civ. 1ère 11 décembre 1992 – Transsexualisme & mention du sexe sur les registres de l’état civil 

FAITS : Une personne née de sexe masculin a dès l’âge de 20 ans suivi un traitement hormonal, et a subi à 30 ans une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : A la suite de cette opération, elle a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à […]

Ass. Plén. 31 mai 1991 – La convention de mère-porteuse est contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes 

FAITS : Un homme dont la femme était stérile, a donné son sperme à une autre femme qui s’est inséminée artificiellement. Celle-ci a mis au monde un enfant. A sa naissance l’enfant à été déclaré comme étant celui du père sans indication de la filiation maternelle. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’adoption plénière […]

Civ. 1ère 18 juin 2014 – L’organisateur respecte son obligation de sécurité lorsqu’il fait appel à une société de surveillance.

FAITS : Le corps sans vie d’un étudiant, qui avait participé à une soirée boum, a été retrouvée dans la Moselle. L’autopsie a révélé que la cause de la mort était une noyade par hydrocution, survenue dans un contexte d’alcoolisation aiguë. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de l’étudiant, qui avait estimé que l’association organisatrice de la […]

Civ. 1ère 14 février 1995 – Exigence d’une faute de l’auteur de la rupture des fiançailles.

FAITS : Un couple a décidé de cohabiter dans un appartement pris en location par la compagne. Il a ensuite célébré un mariage selon la coutume musulmane. Peu de temps après, le couple s’est séparé. Imputant la responsabilité de cette séparation à son ex-compagne, l’ex concubin à pratiqué une saisie-arrêt sur les salaires de celle-ci afin […]

Civ. 1ère 16 septembre 2010 – Interdiction d’exposer des cadavres à des fins commerciales

FAITS : Une société a organisé une exposition de cadavres humains “plastinés” disposés dans différentes positions. Deux associations alléguant un trouble manifestement illicite, et soupçonnant un trafic de cadavres ont demandé en référé la cessation de l’exposition, ainsi que la mise sous séquestre des corps et pièces présentés. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La […]

Civ. 1ère 29 octobre 2014 – Perte de chance de refuser l’opération suite au défaut d’information du médecin

FAITS : Une femme a subi une opération de la colonne vertébrale. Suite à cela, elle a présenté une paraplégie. Sa famille et elle-même ont alors décidé d’agir en responsabilité contre l’hôpital. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leurs demandes et déclare l’hôpital responsable à 90% de la perte […]

Civ. 1ère 14 janvier 2016 – Perte de chance d’être indemnisé des conséquences de l’aggravation de son préjudice

FAITS : Après sa sortie de l’hôpital, une femme a fait un AVC dont elle a conservé des séquelles. Reprochant à l’hôpital de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice. Son action n’a cependant pas pu être reçue, car son avocat a oublié de contester la […]

Civ. 2ème 19 février 2004 – Aggravation du préjudice résultant d’une naissance et indemnisation

FAITS : Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation, la laissant atteinte d’une incapacité permanente partielle de 75%. Après expertise, un jugement du tribunal de grande instance l’a indemnisé en mettant à sa disposition une aide ménagère. Elle a par la suite donné naissance à un enfant, et a obtenu en […]