Civ. 1ère 14 février 1995 – Exigence d’une faute de l’auteur de la rupture des fiançailles.

FAITS : Un couple a décidé de cohabiter dans un appartement pris en location par la compagne. Il a ensuite célébré un mariage selon la coutume musulmane. Peu de temps après, le couple s’est séparé. Imputant la responsabilité de cette séparation à son ex-compagne, l’ex concubin à pratiqué une saisie-arrêt sur les salaires de celle-ci afin […]

Civ. 1ère 16 septembre 2010 – Interdiction d’exposer des cadavres à des fins commerciales

FAITS : Une société a organisé une exposition de cadavres humains “plastinés” disposés dans différentes positions. Deux associations alléguant un trouble manifestement illicite, et soupçonnant un trafic de cadavres ont demandé en référé la cessation de l’exposition, ainsi que la mise sous séquestre des corps et pièces présentés. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La […]

Civ. 1ère 29 octobre 2014 – Perte de chance de refuser l’opération suite au défaut d’information du médecin

FAITS : Une femme a subi une opération de la colonne vertébrale. Suite à cela, elle a présenté une paraplégie. Sa famille et elle-même ont alors décidé d’agir en responsabilité contre l’hôpital. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leurs demandes et déclare l’hôpital responsable à 90% de la perte […]

Civ. 1ère 14 janvier 2016 – Perte de chance d’être indemnisé des conséquences de l’aggravation de son préjudice

FAITS : Après sa sortie de l’hôpital, une femme a fait un AVC dont elle a conservé des séquelles. Reprochant à l’hôpital de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice. Son action n’a cependant pas pu être reçue, car son avocat a oublié de contester la […]

Civ. 2ème 19 février 2004 – Aggravation du préjudice résultant d’une naissance et indemnisation

FAITS : Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation, la laissant atteinte d’une incapacité permanente partielle de 75%. Après expertise, un jugement du tribunal de grande instance l’a indemnisé en mettant à sa disposition une aide ménagère. Elle a par la suite donné naissance à un enfant, et a obtenu en […]

Civ. 2ème 13 mars 1967 – Indemnisation du risque de moindre longévité

FAITS : Un mineur qui conduisait un cyclomoteur a été blessé suite à une collision avec un camion conduit par un préposé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le commettant à payer des dommages-intérêts au père du jeune homme. Elle fait valoir que la victime avait subi une lourde opération qui […]

Civ. 3ème 21 juillet 1999 – La seule constatation du trouble du voisinage suffit pour engager la responsabilité des entrepreneurs

FAITS : Une association a fait réaliser des travaux de construction par une société Bouygues, qui a sous-traité la partie démolition avec une société Solétanche. Le syndicat des copropriétaires qui a invoqué des troubles du voisinage, a assigné en réparation l’association. L’association a alors appelé en garantie les constructeurs. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […]

Civ. 1ère 5 novembre 1996 – La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

FAITS : Les photos d’une personnalité ont été publiées dans un journal. Celle-ci a assigné le journal pour atteinte à la vie privée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne le journal à lui payer des dommages-intérêts. Le journal se pourvoit alors en cassation. Il reproche à […]

Civ. 2ème 4 novembre 2010 – L’acceptation des risques ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1384 al. 1er du Code civil

FAITS : Le conducteur d’une motocyclette a heurté pendant une séance d’entraînement, un autre pilote. Ce dernier, blessé a alors assigné en indemnisation l’autre pilote. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif que l’accident était intervenu entre des concurrents à l’entraînement, dans un circuit fermé dédié […]

Civ. 1ère 20 juillet 1976 – Un mineur peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’article 489-2 du Code civil

FAITS : Un mineur a tué une jeune fille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’information pénale du chef d’homicide volontaire a été clôturée par une ordonnance de non lieu en raison de son état de démence. La Cour d’appel a retenu sa responsabilité civile, en se fondant sur l’article 489-2 du Code civil, et […]