Civ. 1ère 13 décembre 1983 – Appréciation de l’erreur postérieurement à la vente

FAITS : Un couple a fait vendre aux enchères un tableau donné comme étant du pinceau de Nicolas Poussin, mais qui avait été attribué comme à l’Ecole des Carrache par un expert. Le tableau a alors été inscrit comme tel au catalogue avec le consentement des propriétaires du tableau. Le tableau a par la suite […]

Civ. 1ère 4 juillet 2007 – L’impôt est une charge du mariage

FAITS : Un homme, père de deux enfants, a épousé sous le régime de la séparation de biens, un femme, mère d’un enfant. Deux enfants sont nés de leur union. Pendant la durée du mariage, l’épouse s’est mise en disponibilité afin d’élever les quatre enfants du couple. Ils ont ensuite divorcé, et des difficultés sont […]

Civ. 1ère 13 décembre 2005 – La dissimulation d’une liaison antérieure au mariage n’entraîne pas sa nullité

FAITS : Un couple s’est marié en 1995. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a par la suite engagé une action en nullité sur le fondement de l’article 180 al. 2 du Code civil, après avoir appris le soir de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée depuis 7 ans. Le […]

Civ. 2ème 19 février 1992 – Indemnisation du voyageur en situation irrégulière

FAITS : Un homme, après avoir tenté d’emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare près de la voie ferrée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celui-ci a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. La Cour d’appel le déboute de sa demande, et écarte la responsabilité de la SNCF. Elle […]

Civ. 2ème 10 mai 1991 – Véhicule en circulation – Loi du 5 juillet 1985

FAITS : Dans un champ, une moissonneuse-batteuse en cours de travail a blessé un homme qui entreprenait d’y monter. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ce dernier a alors assigné en réparation de son préjudice le propriétaire du véhicule ainsi que son assureur. La Cour d’appel fait droit pour partie à la demande de la victime sur […]

Civ. 1ère 23 mai 2000 – Responsabilité du médecin lors d’une complication médicale

FAITS : A l’occasion d’une opération du genou, un docteur a sectionné une artère de sa patiente. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La patiente a alors intenté une action en responsabilité contre le médecin. La Cour d’appel l’a déboute de sa demande au motif que le praticien avait mis en oeuvre tous les moyens nécessaires et […]

Civ. 1ère 31 octobre 2012 – La SNCF n’est pas tenue d’indemniser le voyageur qui manque son avion

FAITS : Un homme a raté son avion, car il n’a pas pu rejoindre l’aéroport en raison d’une grève du personnel ferroviaire ayant entraîné le matin même l’annulation des trains quittant son lieu de départ. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le voyageur a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. Le juge de proximité fait droit […]

Civ. 2ème 14 novembre 1975 – La redivulguation de faits de la vie privée est illicite

FAITS : Une société de presse a publié un article sur un individu relatant des faits qui avait déjà fait l’objet d’une publication. L’intéressé a assigné la société en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée par l’article publié dans le périodique. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne […]

Civ. 2ème 15 avril 1999 – Théorie de l’acceptation des risques dans le sport

FAITS : Un homme qui se promenait à cheval, a fait une chute suite à l’apparition soudaine devant l’animal d’un taureau. Le fils de ce dernier a alors assigné en responsabilité et indemnisation du préjudice le gardien du taureau. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que le […]

Civ. 1ère 10 avril 2013 – Les insultes sur Facebook ne sont pas des injures publiques

FAITS : Une société et sa gérante, ont assigné une salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction de publicité pour avoir publié sur divers réseaux sociaux des propos que ceux-ci qualifiaient d’injures publiques. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la gérante de ses demandes. La Cour d’appel retient que […]