Civ. 1ère 31 octobre 2012 – La SNCF n’est pas tenue d’indemniser le voyageur qui manque son avion

FAITS : Un homme a raté son avion, car il n’a pas pu rejoindre l’aéroport en raison d’une grève du personnel ferroviaire ayant entraîné le matin même l’annulation des trains quittant son lieu de départ. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le voyageur a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. Le juge de proximité fait droit […]

Civ. 2ème 14 novembre 1975 – La redivulguation de faits de la vie privée est illicite

FAITS : Une société de presse a publié un article sur un individu relatant des faits qui avait déjà fait l’objet d’une publication. L’intéressé a assigné la société en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée par l’article publié dans le périodique. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne […]

Civ. 2ème 15 avril 1999 – Théorie de l’acceptation des risques dans le sport

FAITS : Un homme qui se promenait à cheval, a fait une chute suite à l’apparition soudaine devant l’animal d’un taureau. Le fils de ce dernier a alors assigné en responsabilité et indemnisation du préjudice le gardien du taureau. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que le […]

Civ. 1ère 10 avril 2013 – Les insultes sur Facebook ne sont pas des injures publiques

FAITS : Une société et sa gérante, ont assigné une salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction de publicité pour avoir publié sur divers réseaux sociaux des propos que ceux-ci qualifiaient d’injures publiques. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la gérante de ses demandes. La Cour d’appel retient que […]

Civ. 1ère 22 juin 2004 – L’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s’applique pas en matière délictuelle

FAITS : Deux individus ont proposé à leur ami d’acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d’authenticité et faisant valoir qu’il s’agissait d’une affaire intéressante. L’ami (M. Z) déclina l’offre mais accepta de conserver le lot pour un futur acheteur. Un acheteur s’est par la suite présenté […]

Civ. 3ème 7 avril 2015 – Dissimulation des nuisances d’un bar lors d’une visite et dol

FAITS : Une vente portant sur un appartement situé au-dessus d’un bar a été conclue. L’acquéreur soutenant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs, qui lors de ses visites demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique, a assigné les vendeurs […]

Civ. 1ère 26 mai 2011 – Le délai de réflexion légal à une IVG ne peut être écourté

FAITS : Une femme enceinte a obtenu un rendez-vous avec un gynécologue afin d’envisager une interruption volontaire de grossesse (IVG). Celui-ci lui a administré trois jours après le rendez-vous, un médicament destiné à préparer l’intervention, qui a eu lieu le mois suivant dans un hôpital. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La patiente a par la suite assigné le […]

Civ. 1ère 11 décembre 1992 – Transsexualisme & mention du sexe sur les registres de l’état civil 

FAITS : Une personne née de sexe masculin a dès l’âge de 20 ans suivi un traitement hormonal, et a subi à 30 ans une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : A la suite de cette opération, elle a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à […]

Ass. Plén. 31 mai 1991 – La convention de mère-porteuse est contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes 

FAITS : Un homme dont la femme était stérile, a donné son sperme à une autre femme qui s’est inséminée artificiellement. Celle-ci a mis au monde un enfant. A sa naissance l’enfant à été déclaré comme étant celui du père sans indication de la filiation maternelle. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’adoption plénière […]

Civ. 1ère 18 juin 2014 – L’organisateur respecte son obligation de sécurité lorsqu’il fait appel à une société de surveillance.

FAITS : Le corps sans vie d’un étudiant, qui avait participé à une soirée boum, a été retrouvée dans la Moselle. L’autopsie a révélé que la cause de la mort était une noyade par hydrocution, survenue dans un contexte d’alcoolisation aiguë. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de l’étudiant, qui avait estimé que l’association organisatrice de la […]