Ass. plén. 1er décembre 1995 – Indétermination du prix et validité du contrat

Arrêt N°1 FAITS : Une société Sumaco a conclu avec une société CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l’Administration ou par l’abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La CAT a ensuite déclaré résilier le contrat […]

Civ 2ème 14 septembre 2006 – Obligation d’impartialité du juge

FAITS : Une propriétaire a donné en location à un couple une caravane et ses accessoires. Celle-ci a par la suite été condamnée par la juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts. La juridiction de proximité pour condamner la propriétaire a retenu que « la piètre dimension de la défenderesse qui […]

Civ. 1ère 10 avril 2013 – Les insultes sur Facebook ne sont pas des injures publiques

FAITS : Une société et sa gérante, ont assigné une salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction de publicité pour avoir publié sur divers réseaux sociaux des propos que ceux-ci qualifiaient d’injures publiques. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la gérante de ses demandes. La Cour d’appel retient que […]

Ch. Soc 6 octobre 2017 – La réticence dolosive doit être déterminante du consentement pour entraîner la nullité d’une convention

FAITS : Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration prévoyant la cessation de son contrat de travail et le versement d’une indemnité. La salariée arguant d’un vice du consentement a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Celle ci faisait valoir que […]

Civ. 1ère 2 juillet 2014 – Mediapart/Bettencourt – Captation d’une conversation & vie privée

FAITS : Un journal en ligne a publié un article relatant les agissements d’un maître d’hôtel qui voulait « piéger la milliardaire et son entourage ». Le journal avait enregistré par le biais d’un appareil pendant un an, les propos échangés par celle-ci avec certains de ses proches dont son gestionnaire de fortune. L’article reprenait plusieurs de […]

Civ 1ère 29 mars 2017 – La liberté de la presse et le droit au public à l’information justifient l’atteinte au droit à l’image

FAITS : Un reportage consacré à l’histoire d’une femme qui avait fait croire pendant des années, qu’elle était atteinte d’affections graves, a été diffusé à la télévision. Le reportage comportait une séquence filmée en caméra cachée au cours de laquelle deux journalistes qui se faisaient passer pour des proches de celle-ci, consultaient son médecin généraliste auquel […]

Cour d’appel 16 janvier 2014 – Le contexte politique et social de la saison n’est pas une situation de force majeure de nature à justifier l’annulation d’un spectacle

FAITS : Un producteur et un organisateur de spectacle ont convenu dans un contrat de cession de programmer le concert de l’artiste Youssou N’ Dour. Arguant du contexte politique et social et de la pénurie de carburant, le diffuseur a par lettre recommandée annulé la représentation, en demandant la reprogrammation de l’artiste à une date […]

Crim. 16 mars 2016 – Publier sur internet les photos nues de son ex, n’est pas pénalement réprimé.

FAITS : Durant leur vie commune, un homme a pris une photo de sa compagne enceinte et nue. Il l’a par la suite diffusée sur internet. L’ex-compagne a alors porté plainte contre son ex-compagnon. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal correctionnel a déclaré l’ancien compagnon coupable d’un délit. Il a alors fait appel […]

Civ. 1ère 17 décembre 2015 – La révélation d’une infidélité conjugale dans un magazine, ne constitue pas une atteinte à l’honneur ou à la considération.

FAITS : Une interview publiée dans un magazine, a fait état d’une éventuelle liaison entretenue par deux personnes pendant plusieurs années. La femme de l’un des protagonistes, estimant que de tels propos étaient diffamatoires à son égard, a assigné l’auteur des propos litigieux, le directeur de la publication, et l’éditeur du magazine, afin d’obtenir réparation […]

Civ. 1ère 9 juillet 2009 – Les mesures à l’encontre d’un animal peuvent être ordonnées au cours de l’enquête primaire.

FAITS : Suite à l’agression d’un chien, une enfant est décédée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance à ce que le chien soit euthanasié. La Cour d’appel fait droit à la demande. Le propriétaire du chien se pourvoit alors en cassation. […]