Civ. 2ème 14 novembre 1975 – La redivulguation de faits de la vie privée est illicite

FAITS : Une société de presse a publié un article sur un individu relatant des faits qui avait déjà fait l’objet d’une publication. L’intéressé a assigné la société en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée par l’article publié dans le périodique. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne […]

Civ. 1ère 20 Février 2001 – Primauté du droit à l’information sur le droit à l’image

FAITS : La photographie d’une femme victime d’un attentat survenu à Paris en 1995 a été publiée sans autorisation dans un hebdomadaire. La victime a alors assigné l’hebdomadaire en réparation de son préjudice, au motif que la reproduction de sa photographie sans son consentement portait atteinte à son droit à l’image. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Appréciation du droit de créance par les juges dans l’indivision successorale du parent

FAITS : Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Le fils a plus tard assigné sa sœur, afin de voir dire qu’il était créancier de l’indivision successorale d’une certaine somme au titre de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées à leur mère durant les dernières années de sa […]

Civ. 2ème 8 février 2018 – Le tiers qui pousse un usager contre la rame du métro en marche est un fait de force majeure

FAITS : Un homme a été agressé dans un wagon de métro. Il a alors poursuivi son agresseur sur le quai, qui l’a repoussé, provoquant alors une chute mortelle sur les voies de la rame de métro. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’agresseur a été condamné par la Cour d’assises pour vol avec violences ayant entraîné […]

Ass. plén. 1er décembre 1995 – Indétermination du prix et validité du contrat

Arrêt N°1 FAITS : Une société Sumaco a conclu avec une société CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l’Administration ou par l’abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La CAT a ensuite déclaré résilier le contrat […]

Civ 2ème 14 septembre 2006 – Obligation d’impartialité du juge

FAITS : Une propriétaire a donné en location à un couple une caravane et ses accessoires. Celle-ci a par la suite été condamnée par la juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts. La juridiction de proximité pour condamner la propriétaire a retenu que « la piètre dimension de la défenderesse qui […]

Civ. 1ère 10 avril 2013 – Les insultes sur Facebook ne sont pas des injures publiques

FAITS : Une société et sa gérante, ont assigné une salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction de publicité pour avoir publié sur divers réseaux sociaux des propos que ceux-ci qualifiaient d’injures publiques. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la gérante de ses demandes. La Cour d’appel retient que […]

Ch. Soc 6 octobre 2017 – La réticence dolosive doit être déterminante du consentement pour entraîner la nullité d’une convention

FAITS : Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration prévoyant la cessation de son contrat de travail et le versement d’une indemnité. La salariée arguant d’un vice du consentement a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Celle ci faisait valoir que […]

Civ. 1ère 2 juillet 2014 – Mediapart/Bettencourt – Captation d’une conversation & vie privée

FAITS : Un journal en ligne a publié un article relatant les agissements d’un maître d’hôtel qui voulait « piéger la milliardaire et son entourage ». Le journal avait enregistré par le biais d’un appareil pendant un an, les propos échangés par celle-ci avec certains de ses proches dont son gestionnaire de fortune. L’article reprenait plusieurs de […]

Civ 1ère 29 mars 2017 – La liberté de la presse et le droit au public à l’information justifient l’atteinte au droit à l’image

FAITS : Un reportage consacré à l’histoire d’une femme qui avait fait croire pendant des années, qu’elle était atteinte d’affections graves, a été diffusé à la télévision. Le reportage comportait une séquence filmée en caméra cachée au cours de laquelle deux journalistes qui se faisaient passer pour des proches de celle-ci, consultaient son médecin généraliste auquel […]