Civ. 1ère 14 janvier 1997 – Les fruits au titre de l’occupation à titre gratuit de l’immeuble du défunt sont rapportables à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants. Sa veuve a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens de la succession dont elle était donataire. Leur fille a alors demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la […]

Civ. 3ème 12 juin 2014 – La constructibilité immédiate du terrain comme élément déterminant du consentement des acquéreurs

FAITS : Un couple a vendu un terrain destiné à la construction d’une maison d’habitation. Cependant, le permis de construire qui avait été délivré aux acquéreurs a été retiré en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. Les acquéreurs ont alors assigné le notaire et le couple en annulation de la vente […]

Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 3 octobre 2018 – Examens radiologiques & détermination de la minorité

FAITS : Une jeune femme née au Congo et se prétendant mineure a saisi le juge pour enfants, afin d’être confiée à l’aide sociale à l’enfance. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande au motif que celle-ci n’était pas mineure. La Cour d’appel pour justifier sa décision s’était […]

Civ. 1ère 23 mai 2007 – Les S.M.S sont une preuve recevable en justice

FAITS : Une salariée, négociatrice immobilière dans un office notarial, a été licenciée pour faute grave. Elle a alors saisi le Conseil des prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant été d’un harcèlement sexuel. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, faisant valoir que le licenciement ne reposait pas sur une […]

Civ. 1ère 27 février 2013 – Le prêt n’est pas soumis à l’article 1326 Code civil

FAITS : Dans deux actes sous seing privé deux particuliers ont rédigé que l’emprunteur s’engageait à rembourser sur dix ans, avec la mention « lu et approuvé » certaines sommes prêtées. Le remboursement n’a pas eu lieu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prêteur a alors assigné l’emprunteur, qui a contesté la valeur probante de l’acte. La Cour d’appel fait […]

Civ. 2ème 14 novembre 1975 – La redivulguation de faits de la vie privée est illicite

FAITS : Une société de presse a publié un article sur un individu relatant des faits qui avait déjà fait l’objet d’une publication. L’intéressé a assigné la société en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée par l’article publié dans le périodique. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne […]

Civ. 1ère 20 Février 2001 – Primauté du droit à l’information sur le droit à l’image

FAITS : La photographie d’une femme victime d’un attentat survenu à Paris en 1995 a été publiée sans autorisation dans un hebdomadaire. La victime a alors assigné l’hebdomadaire en réparation de son préjudice, au motif que la reproduction de sa photographie sans son consentement portait atteinte à son droit à l’image. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Appréciation du droit de créance par les juges dans l’indivision successorale du parent

FAITS : Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Le fils a plus tard assigné sa sœur, afin de voir dire qu’il était créancier de l’indivision successorale d’une certaine somme au titre de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées à leur mère durant les dernières années de sa […]

Civ. 2ème 8 février 2018 – Le tiers qui pousse un usager contre la rame du métro en marche est un fait de force majeure

FAITS : Un homme a été agressé dans un wagon de métro. Il a alors poursuivi son agresseur sur le quai, qui l’a repoussé, provoquant alors une chute mortelle sur les voies de la rame de métro. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’agresseur a été condamné par la Cour d’assises pour vol avec violences ayant entraîné […]