Civ. 1ère 11 octobre 2017 – Succession et transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un homme est décédé au Canada laissant pour lui succéder ses deux filles, et un fils qu’il avait reconnu ultérieurement à la rédaction de son testament. Le fils ayant été omis du testament, les deux sœurs ont accepté de signer un acte dans lequel elles s’engageait à ce que les actifs du père, […]

Civ. 1ère 24 février 2016 – Le juge du fond n’est pas compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux

FAITS : Un couple franco-allemand s’est marié en France sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce . PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a statué sur l’ordonnance de non-conciliation, et a ainsi attribué à l’épouse la jouissance d’une automobile, ou à défaut de sa remise la moitié du prix […]

Ass. Plén. 31 mai 1991 – La convention de mère-porteuse est contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes 

FAITS : Un homme dont la femme était stérile, a donné son sperme à une autre femme qui s’est inséminée artificiellement. Celle-ci a mis au monde un enfant. A sa naissance l’enfant à été déclaré comme étant celui du père sans indication de la filiation maternelle. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’adoption plénière […]

Civ. 1ère 19 octobre 2016 – Refus de transcription du mariage d’un français sur les registres consulaires pour cause de bigamie

FAITS : Un homme a épousé une femme en secondes noces alors qu’il était toujours marié. Deux ans après son second mariage, il a divorcé de sa première épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont assigné le Ministère public afin de voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les […]