Civ. 3ème 4 mai 2016 – Violence, vente et enrichissement sans cause

FAITS : Une maison d’habitation a été vendue par acte notarié. Les acquéreurs l’ont ensuite revendue à un prix double au prix d’acquisition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La venderesse a alors assigné les acquéreurs en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement. La Cour d’appel fait droit à la demande, et […]

Civ. 3ème 31 mars 2005 – Bail à construction & erreur sur la substance

FAITS : Un bail à construction a été passé entre deux SCI (SCA et SCI), pour une durée de 25 ans, en vue de l’édification par le preneur sur diverses parcelles de terre de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation. Au terme du bail, il était prévu que les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans […]

Civ. 19 novembre 1996 – Le prêteur ne peut résilier le prêt à usage sans démontrer que le besoin de l’emprunteur a cessé

FAITS : Un homme a reçu par donation de ses parents un immeuble, dans lequel il a autorisé son frère à occuper à titre gratuit, après leur décès. Le propriétaire de l’immeuble est par la suite décédé. Ses héritiers ont alors demandé à ce que l’occupant libère les lieux. Celui-ci a refusé au motif que […]

Civ. 3ème 7 avril 2015 – Dissimulation des nuisances d’un bar lors d’une visite et dol

FAITS : Une vente portant sur un appartement situé au-dessus d’un bar a été conclue. L’acquéreur soutenant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs, qui lors de ses visites demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique, a assigné les vendeurs […]

Civ. 3ème 16 décembre 2014 – L’erreur même inexcusable entraîne la nullité de la vente

FAITS : Une parcelle cadastrée appartenant à deux propriétaires indivis a été divisée en deux, la première partie comportant une maison d’habitation et la seconde un garage. La parcelle a ensuite été vendue à un acquéreur, mais l’un des propriétaires arguant que la vente ne portait que sur la maison assigné celui-ci en nullité de […]

Civ. 3ème 7 avril 2016 – Nullité de l’achat immobilier pour dol du promoteur.

FAITS : Une SCI a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à un couple. Pour financer l’achat, le coupe a contracté un prêt immobilier garanti par une assurance souscrite auprès d’une société Axa. La commercialisation des appartements a été confiée à une société de commercialisation qui a mandaté un agent commercial afin qu’il loue […]