Soc. 3 juillet 1990 – L’erreur n’est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.

FAITS : Une société a engagé un individu afin qu’il puisse exercer en qualité de directeur au sein de celle-ci. L’employeur a par la suite découvert que ce dernier avait été auparavant président-directeur général d’une autre société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le salarié ne l’ayant pas mentionné au moment de son embauche, l’employeur […]

Soc. 11 juillet 2002 – Compétence des prud’hommes du lieu du domicile du salarié

FAITS : Un machiniste a été licencié de la société dans laquelle il travaillait.  PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Il a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement. L’employeur a soulevé devant le tribunal une exception d’incompétence territoriale au profit du conseil des prud’hommes du ressort duquel est situé l’établissement où le salarié […]