Soc. 23 mai 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses nombreuses absences répétées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’employeur a payer à la salariée des sommes à titre de solde d’indemnité de congés payés, et rejette la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans […]

Soc. 1er février 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses absences. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel soutient que le salarié absent pour cause de maladie pouvait être licencié au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, afin de mettre […]

Soc. 18 mai 1999 – Utilisation abusive de la clause de mobilité par l’employeur

FAITS : Un ouvrier d’exécution a été embauché par une société en 1986. La lettre d’engagement faisait référence à une convention collective de travaux publics et au règlement intérieur de l’entreprise. Le contrat de travail de l’ouvrier ensuite été repris par une autre société, en 1991. Un télégramme a par la suite été adressé au […]

Ch. Soc 6 octobre 2017 – La réticence dolosive doit être déterminante du consentement pour entraîner la nullité d’une convention

FAITS : Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration prévoyant la cessation de son contrat de travail et le versement d’une indemnité. La salariée arguant d’un vice du consentement a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Celle ci faisait valoir que […]

Soc. 2 octobre 2001 – NIKON – Vie privée au travail

FAITS : La société Nikon a engagé un individu en qualité d’ingénieur au sein du département topographie. Le salarié a conclu avec la société un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles. Il a par la suite été licencié pour faute grave, en raison de l’usage à des fins personnelles du matériel mis […]

Ch. Soc. 24 septembre 2008 – Faits constitutifs du harcèlement sexuel.

FAITS : Le directeur financier d’une association accusé de harcèlement sexuel a été licencié pour faute grave. Il a alors fait appel de la décision. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande. Il se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir […]

Soc. 21 septembre 2017 – La promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail.

FAITS : Un joueur de rugby a reçu d’un club une offre de contrat de travail, à laquelle était jointe une convention prévoyant l’engagement pour la saison sportive, avec une option pour la saison suivante, la rémunération, ainsi que la mise à disposition d’un véhicule. Le club a ensuite indiqué à l’agent du joueur, par […]

Ass. plén. 25 juin 2014 – Restriction à la liberté de manifester sa religion et licenciement.

FAITS : Une salariée d’une crèche a été licenciée pour faute grave, en raison de son refus d’accéder aux demandes de son employeur de s’abstenir de porter son voile. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La salariée s’estimant victime d’une discrimination, a alors saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement […]

Soc. 17 avril 1991 – Un salarié ne peut pas être licencié en raison de ses mœurs ou de ses convictions religieuses.

FAITS : Une association a engagé un individu en qualité d’aide-sacristain dans une paroisse. L’association a plus tard appris, suite à une indiscrétion, que celui-ci était homosexuel. L’association a alors estimé qu’il ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses mœurs, jugés contraires aux principes de l’Eglise catholique. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES […]

Soc. 10 mai 2012 – Le fichier « Mes documents » ne revêt pas un caractère personnel. L’employeur est en droit de l’ouvrir en l’absence du salarié.

FAITS : L’employé d’une société a enregistré sur son ordinateur professionnel des photos à caractère pornographique, et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. L’employeur a alors décidé de le licencier pour faute lourde. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne l’employeur au paiement de diverses indemnités, au motif que le […]