Mix. 8 juin 2007 – L’impossibilité pour la caution d’invoquer la nullité pour dol du débiteur principal

FAITS : Une caution solidaire du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par une société, assigne son dirigeant en nullité de la vente pour dol, ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil. PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour […]

Com 25 mars 2003 – Le principe de proportionnalité du cautionnement

FAITS : Une SCI contracte des prêts envers une banque cautionnés par des personnes physiques. La banque assigne les cautions en paiement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne les cautions au paiement des diverses sommes. Celles-ci se pourvoient alors en cassation. PROBLÈME DE DROIT : Dans le cadre d’un cautionnement consenti par des […]

Com. 11 septembre 2013 – Omission d’un point et substitution du point par une virgule à la mention manuscrite

FAITS : Une banque a consenti à une société deux prêts garantis un cautionnement. La banque a  mis en demeure la caution de s’acquitter d’une certaine somme en sa qualité de caution. La caution a alors assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité des actes de cautionnement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La […]

Ch. Com 23 avril 2013 – Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs des véhicules, ne s’étend pas aux véhicules eux mêmes.

FAITS : Un garagiste a conclu un contrat de financement d’achat de véhicule automobile. Celui-ci ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société de financement a déclaré sa créance au passif de la procédure collective. Par la suite, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules. La société de financement […]

Ch. Com. 4 novembre 2014 – L’omission du mot “intérêts” à la mention manuscrite de la caution ne rend pas nul son engagement.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une caisse de crédit d’un prêt consenti à une société. La caisse a ensuite actionné la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce la nullité de l’engagement et rejette la demande de la caisse […]

Ch. Com 12 janvier 2011- La question de l’opposabilité du défaut de déclaration de la créance au passif par les cautions.

FAITS : Deux personnes physiques se sont portées cautions de sommes qui pourraient être dues au titre d’un bail consenti à une société sur un immeuble. Une SCI achète ensuite l’immeuble, et oublie de déclarer la créance à la liquidation judiciaire de la société débitrice. Le créancier est alors considéré comme forclos. Il demande donc […]

Ch. Com. 26 janvier 2016 – Nullité du cautionnement en cas de non respect de la formule manuscrite.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une banque des engagements d’une société. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la banque de ses demandes, et prononce la nullité des actes de […]

Ch. Com 22 septembre 2015 – Erreur dans la mention manuscrite et nullité du cautionnement.

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à une société et dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La […]

Com. 8 juillet 2014 – Ajout des termes « personnel et solidaire » dans la mention manuscrite de la caution

FAITS : Une banque assigne une caution en paiement de prêts consentis par des personnes physiques. La caution s’est alors opposé à la demande. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la caution, et déclare nuls ses engagements, aux motifs que l’ajout des adjectifs “personnelle et solidaire” à la suite […]

Civ. 2ème 26 mars 2015 – Le juge taxateur est compétent pour statuer sur l’usage du droit de rétention du notaire.

FAITS : Un notaire a été chargé du règlement de la succession d’un défunt. Le défunt laisse pour lui succéder ses deux enfants qui ont par la suite déchargé de sa mission le notaire. Le notaire a ensuite demandé le paiement d’une certaine somme à la famille du défunt au titre de ses honoraires. Les […]