Civ. 1ère 19 septembre 2018 – Application de la loi française aux funérailles du marocain décédé en France

FAITS : Un ressortissant marocain domicilié en France est décédé à Limoges. Sa concubine et ses deux enfants issus d’une précédente union ont alors prévu une célébration religieuse dans une église catholique, ainsi que l’incinération de sa dépouille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La mère, la soeur et les frères du défunts se sont […]

Civ. 1ère 11 octobre 2017 – Succession et transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un homme est décédé au Canada laissant pour lui succéder ses deux filles, et un fils qu’il avait reconnu ultérieurement à la rédaction de son testament. Le fils ayant été omis du testament, les deux sœurs ont accepté de signer un acte dans lequel elles s’engageait à ce que les actifs du père, […]

Civ. 1ère 30 octobre 2007 – La bague de fiançailles assimilée à un bijou de famille ne peut faire l’objet d’un don manuel.

FAITS : En gage de fiançailles, un homme a offert une bague qu’il tenait de sa mère à son épouse. Il se sont ensuite séparés, et il a remis la bague à sa nouvelle compagne. A son décès, la nouvelle compagne a assigné en responsabilité les enfants du défunt à qui elle avait confié la bague […]

Civ. 1ère 3 février 1999 – La libéralité consentie au vu du maintien d’une relation adultère est valable.

FAITS : Un homme a dans son testament fait une donation d’une certaine somme à sa maîtresse au détriment de son épouse, qu’il avait exhérédé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le fils du défunt a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes mœurs. La Cour d’appel prononce la nullité de la libéralité […]

Civ 1ère 25 juin 2014 – L’offre est caduque si le pollicitant ne l’a pas accepté avant son décès

FAITS : Un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles recueillie dans la succession de leur père dans un acte unilatéral sous seing privé. Il est par la suite décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le frère et les enfants n’ont pas réussi à s’entendre sur le sort des […]

Civ. 2ème 26 mars 2015 – Le juge taxateur est compétent pour statuer sur l’usage du droit de rétention du notaire.

FAITS : Un notaire a été chargé du règlement de la succession d’un défunt. Le défunt laisse pour lui succéder ses deux enfants qui ont par la suite déchargé de sa mission le notaire. Le notaire a ensuite demandé le paiement d’une certaine somme à la famille du défunt au titre de ses honoraires. Les […]

Civ. 1ère 6 juillet 1999 – L’exercice du droit moral n’exclut pas le versement d’indemnités.

FAITS : Deux frères attaquent leur sœur en justice au motif que celle-ci aurait recelé une certaine somme dépendant de la succession de leur mère. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute les frères de leur demande. La soeur avait versé au débat un récapitulatif des dépenses. Les juges du fond avaient […]