Civ. 1ère 19 mars 2014 – La preuve de l’intention libérale peut être rapportée par le biais d’un testament

FAITS : une femme est décédée laissant pour lui succéder trois enfants. Dans son testament olographe celle-ci avait institué comme légataire de la quotité disponible un de ses fils (Gilbert). PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne ce dernier à rapporter à la succession une somme correspondant à l’avantage tiré de l’occupation […]

Civ. 1ère 14 janvier 1997 – Les fruits au titre de l’occupation à titre gratuit de l’immeuble du défunt sont rapportables à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants. Sa veuve a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens de la succession dont elle était donataire. Leur fille a alors demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la […]

Civ. 1ère 3 mars 2010 – L’occupation gratuite d’un immeuble et les frais d’entretien sont exclus du rapport à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa femme commune en biens, et ses trois enfants issus de leur mariage. L’épouse est par la suite décédée en léguant par testament un immeuble à sa fille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : le frère de cette dernière a formé une action en […]

Civ. 1ère 27 septembre 2017 – La loi étrangère qui ignore le principe de la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

FAITS :  Un compositeur de musique français a constitué avec son épouse un family trust selon le droit californien. Les époux étaient désignés comme étant les uniques « trustors » et « trustees », et tous les biens du mari avaient été transférés dans le trust. Ils ont plus tard constitué une SCI à laquelle a été apporté un […]

Civ. 1ère 11 octobre 2017 – La jouissance gratuite d’un immeuble par un parent à son enfant n’est pas une donation indirecte

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  Le fils du défunt a par la suite assigné sa mère et sa sœur en partage. L’épouse a alors formé une demande subsidiaire tendant à voir ordonner le rapport à la succession […]

Civ. 1ère 12 juillet 1994 – Indemnisation du devoir moral d’un enfant envers ses parents et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple est décédé en laissant pour leur succéder leurs deux enfants. Au cours des opérations de liquidation et partage des successions. Le fils a demandé à être indemnisé par prélèvement sur l’actif successoral, pour le temps et les soins consacrés à ses vieux parents. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Devant la […]

Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Appréciation du droit de créance par les juges dans l’indivision successorale du parent

FAITS : Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Le fils a plus tard assigné sa sœur, afin de voir dire qu’il était créancier de l’indivision successorale d’une certaine somme au titre de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées à leur mère durant les dernières années de sa […]

Civ. 1ère 1 juin 2017 – Le mariage contracté à des fins successorales n’est pas protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme

FAITS : Un homme s’est marié avec la fille de sa concubine avec qui il vivait maritalement depuis de nombreuses années. Les enfants de la concubine soutenant que le mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales, ont après le décès de leur père, assigné l’épouse en annulation du mariage sur le fondement de l’article 146 […]

Civ. 1ère 19 septembre 2018 – Application de la loi française aux funérailles du marocain décédé en France

FAITS : Un ressortissant marocain domicilié en France est décédé à Limoges. Sa concubine et ses deux enfants issus d’une précédente union ont alors prévu une célébration religieuse dans une église catholique, ainsi que l’incinération de sa dépouille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La mère, la soeur et les frères du défunts se sont […]

Civ. 1ère 11 octobre 2017 – Succession et transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un homme est décédé au Canada laissant pour lui succéder ses deux filles, et un fils qu’il avait reconnu ultérieurement à la rédaction de son testament. Le fils ayant été omis du testament, les deux sœurs ont accepté de signer un acte dans lequel elles s’engageait à ce que les actifs du père, […]