Civ 1ère 27 septembre 2017 – Pas de convention entre les époux sur les modalités d’attribution de la prestation compensatoire avant la procédure de divorce

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Une convention avait été signée entre les parties antérieurement à l’ordonnance de conciliation, et prévoyant que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d’une soulte. La convention prévoyait aussi que l’époux verserait à l’épouse une prestation […]

Civ. 1ère 4 juillet 2018 – Les juges doivent prendre en compte la nouvelle situation de concubinage pour apprécier le droit à la prestation compensatoire

FAITS : La Cour d’appel a condamné un homme a payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital sous forme de l’attribution en pleine propriété d’un bien immobilier. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Pour justifier la forme de la prestation compensatoire la Cour d’appel retient que le mari avait perçu des indemnités de chômage mensuelles […]

Civ. 1ère 14 février 1995 – Exigence d’une faute de l’auteur de la rupture des fiançailles.

FAITS : Un couple a décidé de cohabiter dans un appartement pris en location par la compagne. Il a ensuite célébré un mariage selon la coutume musulmane. Peu de temps après, le couple s’est séparé. Imputant la responsabilité de cette séparation à son ex-compagne, l’ex concubin à pratiqué une saisie-arrêt sur les salaires de celle-ci afin […]

Civ. 1ère 30 octobre 2007 – La bague de fiançailles assimilée à un bijou de famille ne peut faire l’objet d’un don manuel.

FAITS : En gage de fiançailles, un homme a offert une bague qu’il tenait de sa mère à son épouse. Il se sont ensuite séparés, et il a remis la bague à sa nouvelle compagne. A son décès, la nouvelle compagne a assigné en responsabilité les enfants du défunt à qui elle avait confié la bague […]

Civ. 1ère 19 octobre 2016 – Refus de transcription du mariage d’un français sur les registres consulaires pour cause de bigamie

FAITS : Un homme a épousé une femme en secondes noces alors qu’il était toujours marié. Deux ans après son second mariage, il a divorcé de sa première épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont assigné le Ministère public afin de voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les […]

Civ. 1ère 19 juillet 1966 – Rupture des fiançailles et liberté matrimoniale.

FAITS : Un couple devait se marier, mais le fiancé a mis un terme aux fiançailles. La fiancée et son père ont alors assigné en réparation, le fiancé pour rupture abusive de promesse de mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes. La Cour d’appel retient que, le […]

Civ. 1ère 23 juin 1970 – Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage, même si le conjoint n’est pas dans le besoin.

FAITS :  Une épouse a assigné son mari en paiement de la contribution aux charges du ménage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel rejette la demande de pension de l’épouse considérant que celle-ci n’était pas dans le besoin. L’épouse se pourvoit en cassation, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir […]

Civ. 1ère 8 novembre 1989 – La règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas en matière de contribution aux charges du mariage.

FAITS : Des époux ont divorcé. L’épouse a demandé à l’occasion de la liquidation de la communauté conjugale, que soit fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par le mari relative à une certaine période. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de ses demandes, au motif […]

Civ. 1ère 8 mai 1979 – La possibilité pour les époux d’avoir des domiciles distincts, ne les dispense pas de l’obligation de communauté de vie.

FAITS : Des époux se sont mariés, puis se sont séparés. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a intenté une action tendant à la condamnation de son mari au paiement d’une contribution aux charges du mariage. La Cour d’appel la déboute de ses demandes. La Cour d’appel fait valoir pour refuser la demande, que […]

Civ. 1ère 31 mai 1988 – La contribution aux charges du mariage constitue une dette d’aliments.

FAITS : Un couple marié sous le régime de la séparation de biens vivait séparé depuis plusieurs années. L’époux ne contribuant pas aux charges du mariage, a été assigné par son épouse en paiement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel augmente la contribution aux charges du mariage de l’époux, et l’a assortie […]