Civ. 1ère 31 janvier 2018 – Obligation du juge de vérifier la signature de l’acte dont l’authenticité est contestée

FAITS : Un homme a souscrit à deux contrats d’assurances sur la vie auprès d’un assureur. Il a ensuite modifié la clause bénéficiaire des contrats par un avenant. Il est par la suite décédé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’un des bénéficiaires contestant la régularité du second avenant a assigné l’assureur en paiement des […]

Civ. 1ère 9 septembre 2015 – L’époux peut seul vendre un bien commun après le divorce pour rembourser un emprunt souscrit dans l’intérêt de la famille

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a plus tard introduit une instance en divorce, et a assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code civil, afin de se voir autorisé à vendre, sans le consentement de […]

Civ. 1ère 1er février 2017 – Modalités du droit à la prestation compensatoire

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. L’épouse a formé devant les juges une demande en paiement d’une prestation compensatoire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que la prestation compensatoire doit avoir pour cause la rupture du mariage, mais que celle-ci n’était pas due […]

Civ. 1ère 12 janvier 2012 – Présomption de cause et reconnaissance de dette

FAITS : Un époux a prêté à son épouse la somme de 60 000 euros. Celle-ci lui a alors signé une reconnaissance de dette. En se fondant sur la reconnaissance de dette, l’époux a assigné son épouse en paiement de cette somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]

Civ. 1ère 1 juin 2017 – Le mariage contracté à des fins successorales n’est pas protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme

FAITS : Un homme s’est marié avec la fille de sa concubine avec qui il vivait maritalement depuis de nombreuses années. Les enfants de la concubine soutenant que le mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales, ont après le décès de leur père, assigné l’épouse en annulation du mariage sur le fondement de l’article 146 […]

Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 24 février 2016 – Le juge du fond n’est pas compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux

FAITS : Un couple franco-allemand s’est marié en France sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce . PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a statué sur l’ordonnance de non-conciliation, et a ainsi attribué à l’épouse la jouissance d’une automobile, ou à défaut de sa remise la moitié du prix […]

Civ. 1ère 9 juillet 2014 – Le juge ne peut pas statuer sur la demande de contribution aux charges du mariage relative à une période antérieure  à l’ordonnance de non conciliation

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour altération définitive du lien conjugal, et a ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a alors formé une demande devant la Cour d’appel tendant à ce que l’époux soit condamné au paiement d’une contribution aux charges du mariage […]

Civ. 1ère 20 avril 2017 – L’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé n’est pas à un défaut de consentement au sens de l’article 146 du Code civil

FAITS : Un homme de nationalité française a à épousé une femme de nationalité algérienne en Algérie, sans avoir obtenu au préalable le certificat de capacité à mariage de l’officier de l’état civil consulaire français à Alger. Le Procureur de la République a formé opposition à la célébration du mariage auprès du tribunal de grande instances. […]

Civ. 1ère 24 septembre 2014 – Les juges doivent se placer au jour de l’arrêt pour apprécier le droit à la prestation compensatoire

FAITS : Le juge des affaires familiales de Rennes a prononcé le divorce d’un couple. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  L’épouse a fait une demande de prestation compensatoire devant la Cour d’appel, qui a été rejetée. La Cour d’appel pour justifier sa demande, a estimé que la disparité dans les revenus et patrimoine des époux ne […]