Civ. 19 novembre 1996 – Le prêteur ne peut résilier le prêt à usage sans démontrer que le besoin de l’emprunteur a cessé

FAITS : Un homme a reçu par donation de ses parents un immeuble, dans lequel il a autorisé son frère à occuper à titre gratuit, après leur décès. Le propriétaire de l’immeuble est par la suite décédé. Ses héritiers ont alors demandé à ce que l’occupant libère les lieux. Celui-ci a refusé au motif que […]

Civ. 23 mai 1995 – Caractère déterminé de l’objet de la location

FAITS :  Un convention intitulée « accord de création d’un point de club vidéo » a été passée avec une société, prévoyant que celle-ci donne en location pour 12 mois 200 vidéos à sa locataire, afin qu’elle puisse les proposer en location à sa clientèle. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le contrat ne mentionnait pas les […]

Soc. 18 mai 1999 – Utilisation abusive de la clause de mobilité par l’employeur

FAITS : Un ouvrier d’exécution a été embauché par une société en 1986. La lettre d’engagement faisait référence à une convention collective de travaux publics et au règlement intérieur de l’entreprise. Le contrat de travail de l’ouvrier ensuite été repris par une autre société, en 1991. Un télégramme a par la suite été adressé au […]

Civ. 1ère 22 juin 2004 – L’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s’applique pas en matière délictuelle

FAITS : Deux individus ont proposé à leur ami d’acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d’authenticité et faisant valoir qu’il s’agissait d’une affaire intéressante. L’ami (M. Z) déclina l’offre mais accepta de conserver le lot pour un futur acheteur. Un acheteur s’est par la suite présenté […]

Civ. 3è 15 novembre 2009 – Dol et usage d’un prête-nom

FAITS : Un couple s’est engagé à vendre une parcelle avec faculté pour l’acquéreur de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une société d’exploitation de carrière s’est alors substituée à l’acquéreur. Les vendeurs apprenant par la suite que leurs terres pouvaient être exploitées pour un usage de carrière, n’ont pas signé l’acte […]

Civ. 3ème 19 février 1969 – Appréciation de la violence par les juges

FAITS : Une femme âgée de 77 ans a vendu à un couple sa propriété avec maison d’habitation, moyennant le prix de 35 000 francs, converti en bail à nourriture au profit de la venderesse, avec faculté d’y substituer une rente viagère annuelle de 5 600 francs. Celle-ci étant décédée, ses héritiers ont assigné les époux en nullité […]

Ch. Com 11 avril 2012 – L’erreur sur les motifs n’est pas une cause de nullité du contrat

FAITS : Une infirmière libérale a souscrit quatre contrats de crédit-bail afin de financer l’acquisition d’équipement destinés à l’exercice de son activité. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celle-ci a par la suite cessé de payer les loyers. Une des sociétés de crédit lui a alors notifié la résiliation des contrats, et a fait procéder […]

Civ. 3ème 16 décembre 2014 – L’erreur même inexcusable entraîne la nullité de la vente

FAITS : Une parcelle cadastrée appartenant à deux propriétaires indivis a été divisée en deux, la première partie comportant une maison d’habitation et la seconde un garage. La parcelle a ensuite été vendue à un acquéreur, mais l’un des propriétaires arguant que la vente ne portait que sur la maison assigné celui-ci en nullité de […]

Civ. 1ère 18 juin 2014 – L’organisateur respecte son obligation de sécurité lorsqu’il fait appel à une société de surveillance.

FAITS : Le corps sans vie d’un étudiant, qui avait participé à une soirée boum, a été retrouvée dans la Moselle. L’autopsie a révélé que la cause de la mort était une noyade par hydrocution, survenue dans un contexte d’alcoolisation aiguë. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de l’étudiant, qui avait estimé que l’association organisatrice de la […]

Civ. 1ère 8 novembre 1989 – Arrêt Crédicas – Reconnaissance par la jurisprudence de la validité des conventions relatives à la preuve.

FAITS : Une société de crédit a consenti à une femme un prêt utilisable par fractions dans la limite de 5000 francs, et destiné à financer des achats dans certains magasins. L’emprunteuse a réalisé divers achats par le biais d’une carte magnétique. Elle a par la suite refusé de payer les sommes dont la société […]