Civ. 1ère 6 mai 1997 – Le prêteur qui demande l’exécution de l’obligation de restitution doit la prouver

FAITS : Un couple de pharmaciens a décidé de s’associer afin d’exploiter une officine en commun. La pharmacienne a par la suite acquis un immeuble. Le pharmacien a alors viré sur le compte bancaire personnel de son associée et compagne, une certaine somme. Ils ont ensuite ensemble constitué une société en nom collectif. PROCÉDURE ET […]

Com. 29 septembre 2009 – Contrat d’assurance & clause potestative

FAITS : Un homme a, à l’occasion de deux prêts, souscrit par une caisse adhéré à un contrat d’assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d’invalidité. Il a par la suite été reconnu en état d’invalidité. Il a alors demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive prévue au contrat. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES […]

Com. 17 décembre 1991 – Condition potestative & faculté discrétionnaire du créancier de réaliser la condition au contrat

FAITS : Le propriétaire d’une station essence, en relation depuis plusieurs années avec un fournisseur de carburant, a signé un contrat de « commission » avec celui-ci. Le contrat prévoyait que le propriétaire percevrait une commission fixe sur le prix de vente des carburants et en outre, que dans l’hypothèse où les prix affichés à […]

Com. 24 mai 2016 – Prêt de consommation & titres de société

FAITS : Une société détentrice de positions pour l’achat de titres, a dû en raison de la baisse du cours des actions verser des sommes conséquentes afin d’obtenir le report de ses positions. Elle a ensuite décidé de se rapprocher de la caisse des dépôts et des consignations afin de conclure un contrat cadre de […]

Ass. plén. 1er décembre 1995 – Indétermination du prix et validité du contrat

Arrêt N°1 FAITS : Une société Sumaco a conclu avec une société CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l’Administration ou par l’abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La CAT a ensuite déclaré résilier le contrat […]

Civ. 19 novembre 1996 – Le prêteur ne peut résilier le prêt à usage sans démontrer que le besoin de l’emprunteur a cessé

FAITS : Un homme a reçu par donation de ses parents un immeuble, dans lequel il a autorisé son frère à occuper à titre gratuit, après leur décès. Le propriétaire de l’immeuble est par la suite décédé. Ses héritiers ont alors demandé à ce que l’occupant libère les lieux. Celui-ci a refusé au motif que […]

Civ. 23 mai 1995 – Caractère déterminé de l’objet de la location

FAITS :  Un convention intitulée « accord de création d’un point de club vidéo » a été passée avec une société, prévoyant que celle-ci donne en location pour 12 mois 200 vidéos à sa locataire, afin qu’elle puisse les proposer en location à sa clientèle. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le contrat ne mentionnait pas les […]

Soc. 18 mai 1999 – Utilisation abusive de la clause de mobilité par l’employeur

FAITS : Un ouvrier d’exécution a été embauché par une société en 1986. La lettre d’engagement faisait référence à une convention collective de travaux publics et au règlement intérieur de l’entreprise. Le contrat de travail de l’ouvrier ensuite été repris par une autre société, en 1991. Un télégramme a par la suite été adressé au […]

Civ. 1ère 22 juin 2004 – L’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s’applique pas en matière délictuelle

FAITS : Deux individus ont proposé à leur ami d’acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d’authenticité et faisant valoir qu’il s’agissait d’une affaire intéressante. L’ami (M. Z) déclina l’offre mais accepta de conserver le lot pour un futur acheteur. Un acheteur s’est par la suite présenté […]

Civ. 3è 15 novembre 2009 – Dol et usage d’un prête-nom

FAITS : Un couple s’est engagé à vendre une parcelle avec faculté pour l’acquéreur de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une société d’exploitation de carrière s’est alors substituée à l’acquéreur. Les vendeurs apprenant par la suite que leurs terres pouvaient être exploitées pour un usage de carrière, n’ont pas signé l’acte […]