Civ. 1ère 13 décembre 1983 – Appréciation de l’erreur postérieurement à la vente

FAITS : Un couple a fait vendre aux enchères un tableau donné comme étant du pinceau de Nicolas Poussin, mais qui avait été attribué comme à l’Ecole des Carrache par un expert. Le tableau a alors été inscrit comme tel au catalogue avec le consentement des propriétaires du tableau. Le tableau a par la suite […]

Civ. 1ère 6 décembre 2006 – L’épouse n’est pas tenue solidairement de l’emprunt consenti par son mari

FAITS : Un époux a contracté pendant son mariage un prêt. Les fonds ont été versés sur un compte joint des époux sur lequel étaient réalisés les prélèvements afférents au remboursement du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’épouse solidairement avec son ex-époux à rembourser à la société de crédit le solde […]

Civ. 3ème 17 décembre 1997 – La qualité de concubin non reconnue aux couples homosexuels

FAITS : Une propriétaire a donné un appartement à bail. Le locataire étant décédé, son compagnon qui vivait avec lui a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, […]

Civ. 1ère 12 juillet 1989 -Nullité du contrat pour cause illicite

FAITS : Deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d’occultisme pour une certaine somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’acquéreur n’ayant pas réglé la facture, le vendeur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’acquéreuse a alors formé contredit. Le vendeur a été débouté par la Cour d’appel de sa demande en paiement, […]

Ch. Com 24 septembre 2003 – La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente

FAITS : Une société vendeuse de prêt-à-porter (CCP) a acheté un lot de vêtements auprès d’une autre société (Ginger). Les lots acquis s’étaient révélés être en partie des contrefaçons de modèles appartenant à un tiers. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tiers a alors assigné la société CCP en contrefaçon. La Société CCP, a alors à […]

Civ. 1ère 5 février 2002 – Dol par réticence du vendeur qui n’informe pas les acquéreurs de l’état de gravidité de sa jument

FAITS :  Des acquéreurs ont acheté une jument lors d’une course dite « à réclamer ». Après livraison de la jument, ils ont appris que celle-ci était en gestation. Ils ont alors assigné le vendeur en annulation de la vente, et en paiement de dommages-intérêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, et fait […]

Civ. 1ère 3 juillet 2013 – Charge de la preuve de la remise des fonds et reconnaissance de dettes

FAITS : Un homme qui prétend avoir prêté une somme à son ancienne concubine, se fonde sur une reconnaissance de dettes souscrite à son bénéfice par celle-ci pour l’assigner en paiement, et exercer à titre subsidiaire l’action « de in rem verso ». PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande en condamnation de son […]

Civ. 1ère 12 janvier 2012 – Présomption de cause et reconnaissance de dette

FAITS : Un époux a prêté à son épouse la somme de 60 000 euros. Celle-ci lui a alors signé une reconnaissance de dette. En se fondant sur la reconnaissance de dette, l’époux a assigné son épouse en paiement de cette somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]

Civ. 3ème 31 mars 2005 – Bail à construction & erreur sur la substance

FAITS : Un bail à construction a été passé entre deux SCI (SCA et SCI), pour une durée de 25 ans, en vue de l’édification par le preneur sur diverses parcelles de terre de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation. Au terme du bail, il était prévu que les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans […]

Civ. 1ère 27 juin 2006 – Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel

FAITS :  La CAF a consenti un prêt à un particulier d’un montant de 4 000 francs. L’emprunteuse n’ayant pas remboursé le prêt, la CAF l’a alors assignée en remboursement du solde du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la CAF de sa demande, au motif que celle-ci ne démontrait pas que le montant du […]