Civ. 1ère 4 juin 2007 – L’existence d’une communauté de biens ne suffit pas à déduire l’existence d’une société de fait

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 13 ans. Le concubin a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu’elle lui avait consenti. Le concubin a contribué, par son industrie, à l’exploitation agricole de sa compagne, sans rémunération. Le couple s’est ensuite séparé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suite […]

Civ. 1ère 7 octobre 1957 – Faute du concubin qui promet mariage et qui ne s’y tient pas

FAITS : Un homme a entretenu une liaison avec une femme, puis lui a ensuite promis qu’ils allaient se marier. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le couple s’est ensuite séparé. La demoiselle a alors intenté une action en justice afin de le voir condamné pour faute au motif que celui l’aurait séduite par promesse dolosive de […]

Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux effectués sur l’immeuble de l’autre par le concubin, et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 10 ans, et ont eu deux enfants ensemble. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Après leur séparation, le concubin a assigné son ex en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. La Cour d’appel fait droit à sa demande, et […]

Civ. 1ère 26 janvier 1988 – La bague de fiançailles donne lieu à restitution après le divorce

FAITS : Un couple s’est marié, puis a divorcé. Suite au divorce, la mère du mari a demandé à son ex-belle fille de lui rendre sa bague de fiançailles. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a refusé de faire droit à sa demande, considérant que la bague ne pouvait être considérée comme étant un […]

Civ. 1ère 25 septembre 2013 – Bigamie et annulation de mariage

FAITS : Un couple s’est marié successivement en Algérie en 2001, puis en France en 2005. Le mari était cependant déjà marié au moment des faits, mais a divorcé quelques années plus tard. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Sa nouvelle épouse a alors saisi le procureur de la République en annulation de son second mariage pour […]

Civ. 1ère 14 novembre 2007 – Récompenses et exploitation artisanale

FAITS : Un couple a divorcé. Des difficultés sont alors nées de la liquidation de la communauté. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a alors estimé que l’époux était redevable de récompenses envers la communauté au titre du capital des emprunts souscrits et payés par la communauté. Ces emprunts lui avaient servi à financer l’achat d’instruments […]

Civ. 1ère 5 octobre 2016 – Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de participation aux acquêts. Le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption simple de contribution des époux aux charges du mariage. Ne souhaitant pas que son épouse travaille, l’époux avait alors financé seul un appartement indivis destinés à la location, et qui avait pour […]

Civ. 1ère 12 juillet 1994 – Indemnisation du devoir moral d’un enfant envers ses parents et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple est décédé en laissant pour leur succéder leurs deux enfants. Au cours des opérations de liquidation et partage des successions. Le fils a demandé à être indemnisé par prélèvement sur l’actif successoral, pour le temps et les soins consacrés à ses vieux parents. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Devant la […]

Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Appréciation du droit de créance par les juges dans l’indivision successorale du parent

FAITS : Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Le fils a plus tard assigné sa sœur, afin de voir dire qu’il était créancier de l’indivision successorale d’une certaine somme au titre de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées à leur mère durant les dernières années de sa […]

Civ. 1ère 19 septembre 2018 – Application de la loi française aux funérailles du marocain décédé en France

FAITS : Un ressortissant marocain domicilié en France est décédé à Limoges. Sa concubine et ses deux enfants issus d’une précédente union ont alors prévu une célébration religieuse dans une église catholique, ainsi que l’incinération de sa dépouille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La mère, la soeur et les frères du défunts se sont […]