Civ. 1ère 6 février 2008 – Mesures urgentes

FAITS : Une femme a assigné en référé son mari sur le fondement de l’article 220-1 al. 3 du Code civil, afin qu’il soit statué sur la résidence séparée des époux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, au motif qu’il n’était pas contestable au moment où l’ordonnance de référé […]

Civ. 1ère 3 janvier 2006 – L’époux tenu au remboursement des emprunts portant sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante

FAITS : Une société de crédit a consenti à un couple désigné comme co-emprunteurs une ouverture de crédit utilisable par fractions, ainsi que trois prêts. L’époux n’a cependant pas signé de contrat. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société a ensuite assigné le couple en paiement des sommes dues au titre des 4 prêts. L’époux a […]

Civ. 1ère 6 décembre 2006 – L’épouse n’est pas tenue solidairement de l’emprunt consenti par son mari

FAITS : Un époux a contracté pendant son mariage un prêt. Les fonds ont été versés sur un compte joint des époux sur lequel étaient réalisés les prélèvements afférents au remboursement du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’épouse solidairement avec son ex-époux à rembourser à la société de crédit le solde […]

Civ. 1ère 16 avril 2008 – Annulation du mariage bigame

FAITS : Un homme français a épousé à Bamako une femme de nationalité ivoirienne. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le ministère public a ensuite fait assigner le couple en nullité du mariage du fait de la bigamie de l’époux qui était déjà marié. La Cour d’appel déclare inopposable en France, et de nul effet à l’égard […]

Civ. 1ère 9 juillet 2008 – Annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux

FAITS : Un français et une marocaine se sont mariés à Casablanca au Maroc. L’épouse qui vivait au Maroc a rejoint son mari en France. Le divorce du couple a été prononcé par jugement. Toutefois, le ministère public a formé plus tard une demande en nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux. PROCÉDURE ET […]

Civ. 1ère 2 décembre 1997 – La dissimulation d’un premier mariage religieux constitutif d’une erreur entraînant la nullité du mariage

FAITS : Un couple s’est marié. Plus tard l’épouse a assigné son époux en annulation du mariage, au motif que celui-ci lui aurait dissimulé qu’il avait contracté un premier mariage religieux, celle-ci espérant pouvoir contracter un mariage religieux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande. L’époux se pourvoit alors en […]

Civ. 1ère 28 mars 2006 – Absence du mari au mariage, fraude, et prescription

FAITS : Un couple franco-algérien s’est marié en Algérie sans que l’époux soit présent à la cérémonie. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: L’époux a alors saisi le tribunal de grande instance en nullité de son mariage sur le fondement de l’article 146-1 du Code civil. Le TGI fait droit à sa demande. L’épouse fait alors appel de […]

Civ. 1ère 13 mars 2007 – Exclusion du mariage homosexuel

FAITS : Un maire a procédé au mariage d’un couple homosexuel et l’a transcrit sur les registres de l’état civil, malgré l’opposition qui avait été notifiée par le procureur de la république. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’acte a été annulé par le Tribunal de grande instance. Le couple a alors interjeté appel de la décision […]

Civ. 1ère 15 mai 2008 – Régime des cadeaux offerts à l’occasion des anniversaires

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens. L’époux a quelques années plus tard souscrit à un prêt stipulé remboursable en cinq mensualités, et destiné à financer l’achat d’un véhicule automobile qu’il avait offert à son épouse. Les époux ont par la suite divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le […]

Civ. 1ère 4 juin 2007 – L’existence d’une communauté de biens ne suffit pas à déduire l’existence d’une société de fait

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 13 ans. Le concubin a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu’elle lui avait consenti. Le concubin a contribué, par son industrie, à l’exploitation agricole de sa compagne, sans rémunération. Le couple s’est ensuite séparé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suite […]