Civ. 1ère 27 octobre 1992 – Les ressources des deux époux doivent être prises en compte par les juges pour déterminer le montant de prestation compensatoire

FAITS : Un couple marié s’est séparé. L’épouse a formé contre son mari une action en contribution aux charges du mariage. Elle a toutefois continué à résider dans le château qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande […]

Civ. 1ère 14 mars 2012 – Illicéité de la clause résolutoire de « non divorce » dans une donation

FAITS : Un époux a fait une donation à son épouse d’un droit viager d’usage et d’habitation sur un appartement, une cave, et un parking, qui lui appartenait en propre. La donation comprenait cependant une clause de « condition de non divorce » qui stipulait qu’en cas de divorce, la donation serait résolue de plein droit et […]

Civ. 2ème 12 septembre 2002 – Le refus d’un époux de rejoindre l’autre à l’étranger est une cause de divorce

FAITS : Un couple qui vivait en France a divorcé. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse par le tribunal, celle-ci ayant refusé de rejoindre son mari en République de Chine populaire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse fait alors appel du jugement, au motif que lorsque les époux disposaient d’un domicile choisi […]

Ch. soc. 8 juin 2005 – Le contrat de travail avec une employée de maison est une dette ménagère

FAITS : Une employée de maison a été licenciée par la propriétaire au motif de difficultés financières consécutives à son divorce. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’employée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire du couple au paiement de sommes, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. L’époux a […]

Civ 1ère 23 novembre 2011 – Force exécutoire de la convention définitive d’attribution en matière de divorce

FAITS : Un couple s’est marié sans contrat de mariage. Ils ont ensuite divorcé. Le couple a ensuite signé une convention définitive qui prévoyait l’attribution à l’épouse d’un appartement, à titre de prestation compensatoire, ainsi que l’octroi de la nue-propriété d’un autre appartement. Ces deux immeubles avaient été donnés par les parents de l’époux pendant […]

Civ. 1ère 20 novembre 2013 – Mariage putatif

FAITS : Un couple s’est marié en Algérie. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont ensuite divorcé aux torts exclusifs du mari, mais le divorce n’a cependant pas été signifié, ni transcrit sur les registres de l’état civil. Le couple s’est ensuite réconcilié et installé en France, mais quelques années plus tard, l’époux a demandé […]

Civ. 1ère 16 juin 2011 – Le remboursement d’emprunts communs, ne constitue pas un fait de collaboration

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour acceptation du principe de la rupture du mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a formé une demande en justice visant à voir reporter les effets du divorce à la date de la séparation de fait, puisqu’en vertu de l’article 262-1 al. 2 du Code […]

Civ. 1ère 2 avril 2008 – Sommes sur les comptes joints des époux et régime de séparation de biens

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, avec laquelle il s’était marié sous le régime de la séparation des biens, et deux enfants issus de son premier mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les enfants ont assigné l’épouse en justice afin de la voir condamné à les indemniser de […]

Civ. 1ère 4 juillet 2007 – L’impôt est une charge du mariage

FAITS : Un homme, père de deux enfants, a épousé sous le régime de la séparation de biens, un femme, mère d’un enfant. Deux enfants sont nés de leur union. Pendant la durée du mariage, l’épouse s’est mise en disponibilité afin d’élever les quatre enfants du couple. Ils ont ensuite divorcé, et des difficultés sont […]

Civ. 1ère 9 janvier 2008 – Pas de solidarité pour la dette de dommages-intérêts pour détournement de fonds

FAITS : Le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré un homme coupable d’avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, une banque. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La banque a alors demandé réparation de son préjudice au salarié, ainsi qu’à l’épouse de celui-ci. La Cour d’appel condamne le couple solidairement à payer à […]