Com. 7 janvier 1997 – La rupture brutale des pourparlers est constitutive d’un abus de droit de la banque.

FAITS : Une banque et une société d’ingénierie sont entrées en négociations pendant un an, afin de voir créer un département de crédit bail au sein des services de la banque. La société a présenté à la banque trois projets de contrat. La banque a par la suite indiqué qu’elle ne souhaitait pas poursuivre le […]

Com. 3 décembre 2003 – Un pollicitant est en droit de refuser un bénéficiaire en raison de sa qualité de professionnel

FAITS : Une société Carrefour a annoncé une offre promotionnelle de vente de barils de lessive. Une autre société, la société Phocéenne en a commandé un certain nombre. La société Carrefour a refusé d’honorer la commande. La société Phocéenne considérant qu’il s’agissait d’un refus de vente injustifié a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. […]

Ch. Com 23 avril 2013 – Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs des véhicules, ne s’étend pas aux véhicules eux mêmes.

FAITS : Un garagiste a conclu un contrat de financement d’achat de véhicule automobile. Celui-ci ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société de financement a déclaré sa créance au passif de la procédure collective. Par la suite, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules. La société de financement […]

Ch. Com. 4 novembre 2014 – L’omission du mot “intérêts” à la mention manuscrite de la caution ne rend pas nul son engagement.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une caisse de crédit d’un prêt consenti à une société. La caisse a ensuite actionné la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce la nullité de l’engagement et rejette la demande de la caisse […]

Ch. Com 12 janvier 2011- La question de l’opposabilité du défaut de déclaration de la créance au passif par les cautions.

FAITS : Deux personnes physiques se sont portées cautions de sommes qui pourraient être dues au titre d’un bail consenti à une société sur un immeuble. Une SCI achète ensuite l’immeuble, et oublie de déclarer la créance à la liquidation judiciaire de la société débitrice. Le créancier est alors considéré comme forclos. Il demande donc […]

Ch. Com. 26 janvier 2016 – Nullité du cautionnement en cas de non respect de la formule manuscrite.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une banque des engagements d’une société. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la banque de ses demandes, et prononce la nullité des actes de […]

Com. 7 janvier 1981 – L’émission de l’acceptation rend la vente parfaite

FAITS : Une société l’AIGLE s’est engagée à acheter pendant trois ans une certaine quantité de carburant à une société COMASE. Une clause avait été insérée dans le contrat, prévoyant que la convention n’entrerait en vigueur qu’après qu’elle ait été signée par le représentant de la société COMASE, dans les trente jours à compter de […]

Com. 8 juillet 2014 – Ajout des termes « personnel et solidaire » dans la mention manuscrite de la caution

FAITS : Une banque assigne une caution en paiement de prêts consentis par des personnes physiques. La caution s’est alors opposé à la demande. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la caution, et déclare nuls ses engagements, aux motifs que l’ajout des adjectifs “personnelle et solidaire” à la suite […]

Cass. Com. 31 mai 1994 – Retard de déclaration de créance et conversion d’une obligation naturelle en obligation civile.

FAITS : Un particulier fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Une société qui se prétend créancière omet de déclarer à la procédure collective sa créance dans les temps. La banque décide alors que la société qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais, n’est pas recevable à poursuivre la saisie car sa créance […]

Civ. 2ème 26 mars 2015 – Le juge taxateur est compétent pour statuer sur l’usage du droit de rétention du notaire.

FAITS : Un notaire a été chargé du règlement de la succession d’un défunt. Le défunt laisse pour lui succéder ses deux enfants qui ont par la suite déchargé de sa mission le notaire. Le notaire a ensuite demandé le paiement d’une certaine somme à la famille du défunt au titre de ses honoraires. Les […]