Com. 11 juin 2013 – Le défaut d’affectio societatis des acquéreurs ne fait pas obstacle à la formation de la promesse de vente des actions

FAITS : Une promesse de cession d’actions d’une société par actions simplifiée a été signée au profit de deux individus. Le détenteur des actions a finalement refusé de vendre après la levée des conditions suspensives. Les acquéreurs ont alors fait assigné le vendeur en dommages-intérêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait […]

Ch. com 7 juin 2011 – Les éléments constitutifs de la réticence dolosive

FAITS :  Une propriétaire a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une autre pharmacie. La société s’est par la suite estimée victime d’un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l’une de ses salariées, dont le contrat de travail avait suivi la cession. En l’espèce, la société avait cru […]

Civ. 1ère 4 février 2015 – La transaction consentie sous la contrainte encourt la nullité

FAITS : Deux sociétés, Karous et Bouygues, ont conclu une transaction où la première renonçait à exercer les recours contentieux  en annulation de trois permis de construire délivrés aux deux autres sociétés. En contrepartie, les deux sociétés se sont engagées à lui verser une indemnité d’une certaine somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’indemnité […]

Com. 16 février 1983 – Clause d’exclusivité et concurrence déloyale

FAITS : Une société Universal a obtenu de la société Mitsubishi l’exclusivité en France, de la vente de ses machines à coudre. La société Universal a ensuite assigné les sociétés Glasman, leur reprochant d’avoir commercialisé ces machines, au mépris du droit d’exclusivité. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses […]

Com. 12 octobre 1993 – Le préposé qui agit dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité – Arrêt ROCHAS.

FAITS : Une société de parfum Rochas a assigné en contrefaçon une société, et deux de ses salariés. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la société Rochas à l’encontre de la société, mais la déboute de ses demandes à l’encontre des salariés. Elle se pourvoit alors en […]

Ch. Com 10 octobre 2000 – Action in rem verso et cautionnement.

FAITS : Un centre de remise en forme à conclu un contrat de crédit bail avec une SCI afin d’y exploiter un local. Le centre a loué du matériel de relaxation à une banque. La banque en garantie de sa créance a obtenu l’engagement de cinq cautions. Le centre a plus tard été mis en […]

Com. 26 novembre 2003 – Affaire Manoukian.

FAITS :  La société Manoukian a engagé avec des actionnaires, des négociations en vue de la cession d’actions de leur société. Des pourparlers ont été entrepris, et à la suite de divers échanges, un projet d’accord a vu le jour. Les parties ont par la suite d’un commun accord prorogé la date de réalisation des […]

Com. 20 février 2007 – Clause entre actionnaires, et obligation de résultat.

FAITS : Une société a pris en location-gérance un fonds de commerce de fabrication d’articles de maroquinerie. Le propriétaire du fonds de commerce s’est engagé par plusieurs actes à vendre le fonds à la société, et à acquérir 20% du capital de celle-ci. Les actionnaires de la société se sont engagés à céder 20% du […]

Ch com. 26 mai 2010 – Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité.

FAITS : Une société FM a passé commande à une société de matériels de stockage, dont une partie avait été fabriquée par une autre société. Après avoir été installé, le matériel a chuté et a provoqué la mort d’un salarié de la société FM. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement du tribunal des […]

Soc. 10 mai 2012 – Le fichier « Mes documents » ne revêt pas un caractère personnel. L’employeur est en droit de l’ouvrir en l’absence du salarié.

FAITS : L’employé d’une société a enregistré sur son ordinateur professionnel des photos à caractère pornographique, et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. L’employeur a alors décidé de le licencier pour faute lourde. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne l’employeur au paiement de diverses indemnités, au motif que le […]