Civ. 1ère 28 mars 2000 : les juges ne peuvent pas refuser la demande de test ADN sauf motif légitime

FAITS : Une femme a donné naissance à un enfant né en 1994. Celui-ci a ensuite été reconnu par son prétendu père dans un acte de naissance.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : L’année suivante, la mère de l’enfant a décidé de former une action en contestation de cette reconnaissance, et a sollicité une expertise biologique afin de contester la paternité.

La Cour d’appel a débouté sa demande, au motif que cette dernière ne rapportait pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance.

Les juges du fond ont estimé qu’un test ADN ne pouvait être demandé sur le seul motif que la demandeuse n’arrivait pas à constituer la preuve du caractère mensonger de la filiation.

La mère a alors formé un pourvoi en cassation.

PROBLEMATIQUE : Les juges sont-ils en droit de refuser la demande d’expertise biologique d’une mère qui souhaite contester la paternité de son enfant ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour de cassation fait valoir l’article 146 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Auteur de l’article : Sophie

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