Civ. 2ème 5 octobre 2006 – Distinction entre garde du comportement et garde de la structure

FAITS : Un homme qui cuisinait au domicile d’un autre, a placé une friteuse sur le feu puis s’est absenté.

Durant son absence la friteuse a pris feu. Il a tenté de l’étendre en vain, la poignée de l’appareil s’étant cassé. Il a ensuite essayé de jeter de l’eau sur la friteuse, ce qui a provoqué un retour de flamme lui occasionnant plusieurs brûlures.

PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’homme a assigné le propriétaire de la maison ainsi que son assureur, en responsabilité et indemnisation devant le TGI, sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil.

Celui-ci est interjeté en appel devant la Cour d’appel, qui le déboute de sa demande.

Les juges du fond pour rejeter la demande font valoir que même s’il était établi que la poignée de la friteuse s’était cassée, ce fait n’était pas à l’origine de ses blessures. Pour les juges du fond, ses blessures étaient imputables au fait d’avoir oublié sur le feu la friteuse, ce qui était à l’origine de l’inflammation de l’huile bouillante, et ensuite au fait de ne pas avoir eu le réflexe de jeter un élément tel qu’une couverture sur l’huile mais de l’eau.

Par conséquent, l’origine de l’incendie et de l’accident ne résidait pas dans une défectuosité de la structure de l’appareil, mais d’une défectuosité du comportement de celui-ci. Comportement dont l’accidenté avait l’exclusive garde, et qu’il aurait détourné de sa fonction normale en omettant de le surveiller par rapport à sa dangerosité potentielle.

L’homme décide alors de former un pourvoi en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges doivent-ils opérer une distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement ?

SOLUTION : La cour de cassation casse l’arrêt et censure la décision rendue en appel.

Elle condamne la distinction faite par les juges du fond entre la garde de la structure et la garde du comportement et relève que la garde de la chose n’avait pas été transférée au cuisinier. 

 

Auteur de l’article : Sophie

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