Civ. 2ème 23 mai 2019 – Responsabilité du patient d’un EPHAD qui allume un cigare et provoque son propre décès

FAITS : Un incendie s’est déclaré dans la chambre d’un patient d’un EPHAD causé par un cigare que celui-ci avait allumé. Ce denier est décédé des suites de l’accident.

PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’assureur de l’établissement indemnise l’EHPAD des dommages matériels causés, puis se retourne vers l’assureur du défunt en remboursement des sommes versées, sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code.

L’assureur est débouté de ses demandes par la Cour d’appel, qui estime que l’EHPAD avait commis une faute. En l’espèce, le patient avait en sa possession dans sa chambre des cigares et des briquets,et l’établissement en avait connaissance. De plus, le patient donnait de l’argent au personnel afin qu’il lui achète ses cigares et briquets.