Civ. 2ème 23 mai 2019 – Responsabilité du patient d’un EPHAD qui allume un cigare et provoque son propre décès

FAITS : Un incendie s’est déclaré dans la chambre d’un patient d’un EPHAD causé par un cigare que celui-ci avait allumé. Ce denier est décédé des suites de l’accident.

PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’assureur de l’établissement indemnise l’EHPAD des dommages matériels causés, puis se retourne vers l’assureur du défunt en remboursement des sommes versées, sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code.

L’assureur est débouté de ses demandes par la Cour d’appel, qui estime que l’EHPAD avait commis une faute. En l’espèce, le patient avait en sa possession dans sa chambre des cigares et des briquets,et l’établissement en avait connaissance. De plus, le patient donnait de l’argent au personnel afin qu’il lui achète ses cigares et briquets.

La Cour d’appel ajoute que même s’il n’avait « pu être justifié par la production d’une interdiction faite par la direction aux résidents de fumer dans leur lit, cette règle élémentaire ne pouvait être ignorée du personnel« .

L’assureur forme alors en pourvoi en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La responsabilité de l’établissement peut-elle être engagée pour l’incendie provoqué par un résident qui fumait dans sa chambre et ayant provoqué son propre décès ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse la décision rendue par la Cour d’appel.

Le résident avait lui-même provoqué l’incendie en ayant fait tomber ou mal éteint son cigare. Par conséquent celui-ci avait commis une faute d’ imprudence qui avait concouru au dommage.

Les juges du fond avaient donc retenu à tort la seule responsabilité de l’EHPAD.

Auteur de l’article : Sophie

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