Civ. 2ème 17 mars 2011 – Faute de l’utilisateur d’une trottinette thermique qui a un accident sur une piste cyclable

FAITS : Un homme qui circulait sur une trottinette à moteur sur une piste cyclable a été heurté par une voiture conduite par un salarié.

PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le conducteur de la trottinette a alors assigné en indemnisation la société employeuse du salarié, ainsi que l’assureur de cette dernière devant la juridiction de proximité.

La juridiction de proximité le déboute de sa demande au motif que le conducteur de la trottinette avait commis une faute en relation avec son dommage, ce qui avait pour effet d’exclure son droit à indemnisation.

En l’espèce, la juridiction de proximité a considéré que la trottinette thermique ne devait pas circuler sur la voie publique, s’agissant d’un véhicule terrestre non homologué.

De plus, la juridiction de proximité a considéré que le conducteur de la trottinette ne portait pas les équipements de protections préconisés, ce qui constituait une faute excluant toute indemnisation. 

Le conducteur de la trottinette se pourvoit alors en cassation.

Il fait valoir que la piste cyclable pouvait être empruntée par des bicyclettes ou autres engins à deux roues, et que l’automobiliste aurait dû de toute façon s’arrêter pour laisser passer tout ceux qui arrivaient sur sa droite. Par conséquent l’absence d’homologation de la trottinette était sans lien de causalité avec les dommages que celui-ci avait subis.

PROBLÈMES DE DROIT :

1. L’absence d’homologation de la trottinette thermique exclut-elle le droit à l’indemnisation du conducteur en cas d’accident sur une piste cyclable ?

2. L’absence de protections préconisées par la notice de la trottinette, constitue t-elle une faute excluant toute indemnisation de son utilisateur en cas d’accident ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative aux deux questions, et rejette le pourvoi formé par l’utilisateur de la trottinette.

En l’espèce, la trottinette ne devait pas circuler sur la piste cyclable, car il s’agit d’une voie principale, et la trottinette constitue un matériel non homologué. 

De plus, le conducteur de la trottinette n’était pas équipé de protections recommandées par la notice de l’engin, ce qui caractérisait une faute excluant tout indemnisation.

Auteur de l’article : Sophie

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