Civ. 2ème 17 mars 2011 – Faute de l’utilisateur d’une trottinette thermique qui a un accident sur une piste cyclable

FAITS : Un homme qui circulait sur une trottinette à moteur sur une piste cyclable a été heurté par une voiture conduite par un salarié.

PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le conducteur de la trottinette a alors assigné en indemnisation la société employeuse du salarié, ainsi que l’assureur de cette dernière devant la juridiction de proximité.

La juridiction de proximité le déboute de sa demande au motif que le conducteur de la trottinette avait commis une faute en relation avec son dommage, ce qui avait pour effet d’exclure son droit à indemnisation.