Civ. 3ème 21 mars 2019 – Exécution forcée de l’obligation de nature impossible

FAITS : Un contrat de construction d’une maison a été conclu avec une entreprise spécialisée dans l’habitat.

Une fois la maison construite, la propriétaire a relevé un défaut d’altimétrie.

 

PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La propriétaire a alors assigné en réparation de son préjudice la société , demandant la condamnation de celle-ci à détruire et reconstruire la maison, ainsi que la résiliation judiciaire du contrat et le paiement de dommages-intérêts.

 

Les demandes de la propriétaire ont été accueillies en 1ère instance. La société a alors fait appel de la décision.

 

Les juges du fond confirment à leur tour le jugement rendu en première instance, et condamnent la société à l’exécution forcée de son obligation.

 

La société décide alors de se pourvoir en cassation, et reproche à la Cour d’appel de l’avoir condamné à détruire et reconstruire la maison après l’avoir surélevée. La société prétend, sur la base de motifs qu’elle n’avait pas énoncée devant la cour d’appel, que l’exécution forcée était impossible en raison du danger qu’elle présentait pour les personnes, et de la manœuvre demandée ( la maison devait être surélevée de vingt-cinq metres afin de livrer un ouvrage conforme).

 

PROBLÈME DE DROIT : La cour de cassation peut-elle condamner une entreprise à l’exécution forcée de son obligation par nature impossible, lorsque ce critère d’impossibilité n’a pas été soutenu en appel ?

 

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

 

Elle confirme la décision rendu par les juges du fond et estime qu‘il n’avait pas été soutenu devant la Cour d’appel que l’exécution forcée en nature n’était pas possible. Par conséquent, la demande de démolition et de reconstruction devait être accueillie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Auteur de l’article : Sophie

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