Civ. 1ère 20 novembre 2013 – Mariage putatif

FAITS : Un couple s’est marié en Algérie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont ensuite divorcé aux torts exclusifs du mari, mais le divorce n’a cependant pas été signifié, ni transcrit sur les registres de l’état civil.

Le couple s’est ensuite réconcilié et installé en France, mais quelques années plus tard, l’époux a demandé le divorce.Le tribunal a refusé la demande, et la séparation de corps des époux a été prononcée aux torts exclusifs du mari.
Il a alors été fait appel de la décision, mais les juges du fond ont confirmé le jugement rendu en première instance.

L’ex mari a plus tard décidé se remarier, alors que le divorce de son premier mariage n’avait pas encore été prononcé.
Il est par la suite décédé. Sa première épouse a alors assigné la seconde en nullité du mariage, pour bigamie.

La seconde épouse s’est alors fondé sur l’article 201 du Code civil, en demandant à la Cour d’appel de pouvoir bénéficier des effets du mariage putatif, au motif qu’elle n’avait pas eu connaissance de l’existence d’un premier mariage.

Mais les juges du fond la déboute de sa demande, et considèrent qu’en raison des conséquences financières de la séparation avec la première épouse sur les revenus du ménage, celle-ci ne pouvait ignorer l’existence d’une union précédente.
Elle se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La seconde épouse peut-elle bénéficier des effets d’un mariage putatif au motif qu’elle ignorait l’existence d’un premier mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.
Elle reproche ainsi à la Cour d’appel de ne pas avoir relevé la bonne foi de la seconde épouse, qui n’avait pas eu connaissance de l’existence d’un premier mariage.

Auteur de l’article : Sophie

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