Civ. 1ère 20 novembre 2013 – Mariage putatif

FAITS : Un couple s’est marié en Algérie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont ensuite divorcé aux torts exclusifs du mari, mais le divorce n’a cependant pas été signifié, ni transcrit sur les registres de l’état civil.

Le couple s’est ensuite réconcilié et installé en France, mais quelques années plus tard, l’époux a demandé le divorce.Le tribunal a refusé la demande, et la séparation de corps des époux a été prononcée aux torts exclusifs du mari.
Il a alors été fait appel de la décision, mais les juges du fond ont confirmé le jugement rendu en première instance.