Civ. 1ère 4 juillet 2007 – L’impôt est une charge du mariage

FAITS : Un homme, père de deux enfants, a épousé sous le régime de la séparation de biens, un femme, mère d’un enfant.

Deux enfants sont nés de leur union. Pendant la durée du mariage, l’épouse s’est mise en disponibilité afin d’élever les quatre enfants du couple. Ils ont ensuite divorcé, et des difficultés sont apparues suite à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a alors agit en justice, reprochant à son ex de ne pas avoir contribué aux charges du mariage pendant la vie commune, puisque c’est lui seul qui s’était acquitté de l’impôt.