Civ. 1ère 4 juillet 2007 – L’impôt est une charge du mariage

FAITS : Un homme, père de deux enfants, a épousé sous le régime de la séparation de biens, un femme, mère d’un enfant.

Deux enfants sont nés de leur union. Pendant la durée du mariage, l’épouse s’est mise en disponibilité afin d’élever les quatre enfants du couple. Ils ont ensuite divorcé, et des difficultés sont apparues suite à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a alors agit en justice, reprochant à son ex de ne pas avoir contribué aux charges du mariage pendant la vie commune, puisque c’est lui seul qui s’était acquitté de l’impôt.

Le tribunal fait droit à sa demande, et fixe la créance au profit de l’épouse au titre du montant de l’impôt sur les revenus.

Il est fait appel de la décision.

La Cour d’appel rejette alors la demande de l’époux et infirme la décision du tribunal.  L’époux se pourvoit alors en cassation

PROBLÈME DE DROIT : L’impôt sur le revenu constitue t-il une charge du mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse partiellement la décision rendue en appel.
Elle dispose que l’article 214 du Code civil ne pouvait pas s’appliquer au cas en l’espèce, puisque « l’impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figurait pas au nombre des charges, auxquelles chacun des époux était, selon leur convention matrimoniale, réputé avoir fourni sa part contributive ».

Auteur de l’article : Sophie

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