Civ. 1ère 2 avril 2008 – Sommes sur les comptes joints des époux et régime de séparation de biens

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, avec laquelle il s’était marié sous le régime de la séparation des biens, et deux enfants issus de son premier mariage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les enfants ont assigné l’épouse en justice afin de la voir condamné à les indemniser de leur préjudice causé par ses fautes commises dans la gestion de l’indivision successorale. Mais aussi afin de voir constater la propriété exclusive de sommes déposées sur les comptes joints ouverts au nom du couple.

La Cour d’appel les déboute de leur demande, au motif que ceux ci ne justifiaient par aucun élément, que la veuve avait mal géré l’indivision successorale. Elle ajoute qu’il n’était pas démontré que le défunt avait de son vivant l’intention de supprimer les comptes joints figurant dans son patrimoine.
Les juges du fond ajoutent que l’existence de comptes joints malgré l’existence d’un régime séparatiste, manifestait bien l’intention des époux d’affecter ces comptes aux dépenses engagées tant par le mari que par la femme. Il s’agissait donc d’un mode d’exécution de la contribution aux charges du mariage.

Les enfants ont alors formé un pourvoi en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les sommes déposées sur les comptes joints des époux séparés en biens peuvent-elles être la propriété exclusive d’un seul d’entre eux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.
Les époux peuvent rapporter par tous moyens la preuve que les sommes figurant sur les comptes joints ouverts au nom du couple appartenaient exclusivement au défunt.

Auteur de l’article : Sophie

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