Civ. 1ère 16 juin 2011 – Le remboursement d’emprunts communs, ne constitue pas un fait de collaboration

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a formé une demande en justice visant à voir reporter les effets du divorce à la date de la séparation de fait, puisqu’en vertu de l’article 262-1 al. 2 du Code civil, le divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, prenait effet à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Cependant ‘à la demande d’un des époux, le juge pouvait fixer les effets du jugement à la date à laquelle le couple avait cesser de cohabiter et de collaborer.

La Cour d’appel le déboute néanmoins de sa demande, au motif qu’aucun élément n’avait été fourni par les époux quant à leur absence de collaboration durant les années écoulées jusqu’à l’ordonnance de non conciliation.