Civ. 1ère 16 juin 2011 – Le remboursement d’emprunts communs, ne constitue pas un fait de collaboration

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a formé une demande en justice visant à voir reporter les effets du divorce à la date de la séparation de fait, puisqu’en vertu de l’article 262-1 al. 2 du Code civil, le divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, prenait effet à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Cependant ‘à la demande d’un des époux, le juge pouvait fixer les effets du jugement à la date à laquelle le couple avait cesser de cohabiter et de collaborer.

La Cour d’appel le déboute néanmoins de sa demande, au motif qu’aucun élément n’avait été fourni par les époux quant à leur absence de collaboration durant les années écoulées jusqu’à l’ordonnance de non conciliation.

En l’espèce l’époux avait continué de payer les mensualités du prêt immobilier de la maison et de l’étang communs, ce qui était considéré comme un élément de collaboration.

L’époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le remboursement d’emprunts communs par un époux fait-il présumer l’existence d’une collaboration ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle estime que la cessation de la cohabitation faisait présumer la cessation de la collaboration. Et que le remboursement d’emprunts communs par un époux résultait qu’une obligation découlant du régime matrimonial, qui ne constituait pas un fait de collaboration.

Auteur de l’article : Sophie

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