Civ. 1ère 9 janvier 2008 – Pas de solidarité pour la dette de dommages-intérêts pour détournement de fonds

FAITS : Le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré un homme coupable d’avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, une banque.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La banque a alors demandé réparation de son préjudice au salarié, ainsi qu’à l’épouse de celui-ci.

La Cour d’appel condamne le couple solidairement à payer à la banque une certaine somme, correspondant au montant des sommes détournées.

La Cour d’appel fait valoir que les fonds détournés avaient été utilisés pour les différentes dépenses familiales du couple, de sorte qu’il était fondé que soit invoquée la solidarité de l’article 220 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : La solidarité de l’article 220 du Code civil peut-elle être invoquée par les juges pour une dette de dommages-intérêts relative à un détournement de fonds ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.
La dette de dommages-intérêts n’entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles est attachée la solidarité de plein droit.

Auteur de l’article : Sophie

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