Civ. 1ère 9 janvier 2008 – Pas de solidarité pour la dette de dommages-intérêts pour détournement de fonds

FAITS : Le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré un homme coupable d’avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, une banque.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La banque a alors demandé réparation de son préjudice au salarié, ainsi qu’à l’épouse de celui-ci.

La Cour d’appel condamne le couple solidairement à payer à la banque une certaine somme, correspondant au montant des sommes détournées.