Civ. 1ère 6 février 2008 – Mesures urgentes

FAITS : Une femme a assigné en référé son mari sur le fondement de l’article 220-1 al. 3 du Code civil, afin qu’il soit statué sur la résidence séparée des époux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, au motif qu’il n’était pas contestable au moment où l’ordonnance de référé était intervenue que l’épouse se trouvait en état de choc à la suite d’une explication entre les conjoints mettant en cause leur séparation.

L’époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La Cour d’appel peut-elle statuer sur la résidence séparée des époux sans au préalable constater l’existence de violences exercées par le mari mettant en danger l’épouse ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.
Elle reproche ainsi à la Cour d’appel d’avoir statuer sur des mesures urgentes sollicitées en application de l’article 220-1, alinéa 3, du code civil, au motif que l’épouse se trouvait en était de choc suite à la suite d’une explication entre les conjoints, sans au préalable constater l’existence de violences exercées par le mari, et mettant en danger l’épouse.

Auteur de l’article : Sophie

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