Civ. 1ère 3 janvier 2006 – L’époux tenu au remboursement des emprunts portant sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante

FAITS : Une société de crédit a consenti à un couple désigné comme co-emprunteurs une ouverture de crédit utilisable par fractions, ainsi que trois prêts. L’époux n’a cependant pas signé de contrat.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société a ensuite assigné le couple en paiement des sommes dues au titre des 4 prêts.
L’époux a alors contesté être le signataire de ces prêts.
Le tribunal de grande instance a cependant condamné l’époux solidairement avec son épouse au paiement des prêts.

La Cour d’appel confirme la décision du tribunal sur le fondement de l’article 220 du Code civil.