Civ. 1ère 3 janvier 2006 – L’époux tenu au remboursement des emprunts portant sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante

FAITS : Une société de crédit a consenti à un couple désigné comme co-emprunteurs une ouverture de crédit utilisable par fractions, ainsi que trois prêts. L’époux n’a cependant pas signé de contrat.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société a ensuite assigné le couple en paiement des sommes dues au titre des 4 prêts.
L’époux a alors contesté être le signataire de ces prêts.
Le tribunal de grande instance a cependant condamné l’époux solidairement avec son épouse au paiement des prêts.

La Cour d’appel confirme la décision du tribunal sur le fondement de l’article 220 du Code civil.

L’époux se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que la solidarité n’avait pas lieu pour les emprunts qui n’avaient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu’ils portent sur des sommes modestes. En l’espèce ce n’était pas le cas.

Il reproche également à la Cour d’appel d’avoir énoncer que deux de ces prêts d’un montant plus modeste, avaient servi aux besoins de la vie courante, sans pour autant s’expliquer sur la nécessité de ces emprunts pour les besoins de la vie courante du couple. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 220 al. 1 et 2 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : L’époux est-il tenu aux remboursement des emprunts contractés en ce qu’elles constituent des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.
C’est à bon droit que la Cour d’appel avait estimé que les emprunts portaient sur des sommes modestes eu égard aux revenus du couple et nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage. En l’espèce, le prêt de 25 000 francs et l’ouverture de crédit utilisable par fractions avaient manifestement servi aux besoins de la vie courante.

Auteur de l’article : Sophie

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