Civ. 1ère 9 juillet 2008 – Annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux

FAITS : Un français et une marocaine se sont mariés à Casablanca au Maroc. L’épouse qui vivait au Maroc a rejoint son mari en France.
Le divorce du couple a été prononcé par jugement. Toutefois, le ministère public a formé plus tard une demande en nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal a accueilli la demande sur le fondement de l’article 146 du code civil.
La Cour d’appel a ensuite confirmé l’arrêt rendu par le tribunal. Elle déclare le mariage nul au motif que ce mariage n’avait eu pour finalité que d’obtenir un visa et venir en France. Elle ajoute qu’aucune communauté de vie n’avait existé, et qu’il n’y avait eu aucune intention matrimoniale des époux.

Un pourvoi a alors été formé en cassation.