Civ. 1ère 9 juillet 2008 – Annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux

FAITS : Un français et une marocaine se sont mariés à Casablanca au Maroc. L’épouse qui vivait au Maroc a rejoint son mari en France.
Le divorce du couple a été prononcé par jugement. Toutefois, le ministère public a formé plus tard une demande en nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal a accueilli la demande sur le fondement de l’article 146 du code civil.
La Cour d’appel a ensuite confirmé l’arrêt rendu par le tribunal. Elle déclare le mariage nul au motif que ce mariage n’avait eu pour finalité que d’obtenir un visa et venir en France. Elle ajoute qu’aucune communauté de vie n’avait existé, et qu’il n’y avait eu aucune intention matrimoniale des époux.

Un pourvoi a alors été formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le mariage peut-il être annulé pour défaut de consentement réel de l’époux français, malgré un consentement valable de l’époux au regard du droit marocain ?

SOLUTION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et dispose que « si, selon l’article 3 du code civil, le consentement au mariage d’époux de nationalité différente doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d’eux, la cour d’appel a pu déduire, sans violer le texte susvisé, de l’ensemble des éléments, souverainement appréciés, une absence de véritable intention matrimoniale des époux et annuler le mariage au visa du seul article 146 du code civil français, dès lors que, en l’absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard du droit marocain n’était pas susceptible de valider le mariage ».

Auteur de l’article : Sophie

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