Civ. 1ère 16 avril 2008 – Annulation du mariage bigame

FAITS : Un homme français a épousé à Bamako une femme de nationalité ivoirienne.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le ministère public a ensuite fait assigner le couple en nullité du mariage du fait de la bigamie de l’époux qui était déjà marié.

La Cour d’appel déclare inopposable en France, et de nul effet à l’égard de l’époux son denier mariage.
L’époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le mariage bigame doit-il être annulé ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.
Elle dispose que l’époux n’ayant pas démontré que l’acte du mariage était faux, et ayant constaté que cet acte avait été transcrit sur les registres du Consulat général de France à Bamako, c’est à bon droit que la Cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l’objet du litige que les mentions qu’il contenait devaient être considérées comme véridiques. De ce fait l’époux était engagé dans les liens d’un mariage non dissous, son mariage devait donc être annulé.

Auteur de l’article : Sophie

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