Civ. 1ère 13 mars 2007 – Exclusion du mariage homosexuel

FAITS : Un maire a procédé au mariage d’un couple homosexuel et l’a transcrit sur les registres de l’état civil, malgré l’opposition qui avait été notifiée par le procureur de la république.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’acte a été annulé par le Tribunal de grande instance. Le couple a alors interjeté appel de la décision rendue, mais la Cour d’appel les a débouté de leurs demandes.

Le couple s’est alors pourvu en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, et d’avoir annulé l’acte de mariage.
Ils font valoir que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 pouvait être attaqué par le ministère public. Cependant aucun de ces textes ne posait comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux.