Civ. 1ère 13 décembre 2005 – La dissimulation d’une liaison antérieure au mariage n’entraîne pas sa nullité

FAITS : Un couple s’est marié en 1995.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a par la suite engagé une action en nullité sur le fondement de l’article 180 al. 2 du Code civil, après avoir appris le soir de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée depuis 7 ans.
Le Tribunal rejette sa demande. Elle fait  alors appel de la décision, mais la Cour d’appel confirme l’arrêt rendu par le tribunal.

Elle se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si cette liaison n’avait pas pu caractériser une erreur déterminante de son consentement. Mais également d’avoir refusé de prononcer la nullité du mariage au motif qu’en l’état actuel des mœurs, la liaison durablement entretenue avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage.